À partir du 1er janvier 2016, chaque entreprise devra couvrir ses salariés avec une complémentaire santé professionnelle, lesquels seront obligés d'y souscrire. Cependant, des exceptions existent. Notre point sur les conditions de dispense de ce contrat.
La mutuelle d'entreprise concerne les salariés et les dirigeants des entreprises et peut s'élargir à leurs ayant droits comme les enfants ou les conjoints.
Celle-ci doit être souscrite par les salariés dès le moment de l'embauche, et présente différents avantages : cotisations salariales déductibles du salaire brut imposable, coût moyen moins élevé qu'une mutuelle individuelle...
Pourtant, il est possible de la refuser à condition de répondre à certaines situations et conditions.
Selon votre statut dans l'entreprise et selon le type de couverture que cette dernière a décidé de mettre en place, vous pouvez prétendre à être dispensé de son adhésion. Voici la liste des différents cas possibles :
Vous avez la possibilité de ne pas adhérer au système de prévoyance s'il a été appliqué par décision unilatérale du chef d'entreprise (DUE) avec participation financière du salarié. C'est également le cas si le dispositif mis en place comprend cette possibilité de dispense.
Dans cette situation, 2 conditions doivent être remplies pour prétendre refuser l'adhésion à la mutuelle d'entreprise : l'acte juridique appliquant le système de prévoyance doit prévoir cette possibilité, et vous devez fournir tous les documents permettant de justifier que vous avez souscrit une couverture complémentaire ailleurs.
Il est possible de ne pas adhérer à la mutuelle d'entreprise si l'acte juridique qui applique ce système prévoit cette possibilité.
Dans ce cas de figure, vous avez le choix de refuser d'adhérer si l'acte juridique appliquant le dispositif de complémentaire santé le prévoit. Elle sera alors effective jusqu'à la date d'échéance de l'Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS), de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC), ou de votre complémentaire personnelle comme le précise l'article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale.
Que vous soyez salarié ou ayant droit, vous avez la possibilité de ne pas adhérer au dispositif si les 2 conditions suivantes sont respectées : l'acte juridique du contrat doit prévoir la possibilité de cette dispense, et la cotisation doit au moins être équivalente à 10% du salaire.
Il faut que l'acte juridique du système installé dans l'entreprise prévoit qu'une dispense soit possible, et que votre cotisation soit, dans ce cas aussi, équivalente à au moins 10 % de votre salaire.
Dans chacun des cas expliqués ci-dessus, vous devrez réaliser par écrit une demande de dispense d'adhésion que l'employeur devra garder précieusement pour les contrôles effectués par l'URSAFF.
Outil pratique :
Puis-je invoquer l'un des cas de dispense ? Je renseigne mon profil.
Informations officielles :
» Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ? (Service-Public)
» Le décret des cas de dispense (Legifrance.Gouv
Chaque entreprise devra mettre en place une couverture complémentaire à partir du 1er janvier 2016. Obligatoire pour tous les salariés, il existe cependant différentes situations selon lesquelles vous pourrez rédiger une demande de dispense d'adhésion à ce nouveau dispositif.
