Suite à la loi de la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les entreprises du secteur privé seront bientôt dans l'obligation de proposer une mutuelle collective à leurs employés. Une généralisation de la complémentaire santé, en pourparlers depuis de nombreuses années, sera obligatoirement mise en place dès le premier janvier 2016. Décryptage des impacts d’une telle initiative et de ses acteurs.
Toutes les entreprises du secteur privé sont concernées par cette application d’une mutuelle santé collective. Arrivent en tête de liste les entreprises qui ne proposent aucune mutuelle à leurs salariés. Ces dernières, suite à l’Accord National Interprofessionnel adopté en 2013, sont dans l’obligation d’avoir entrepris des négociations afin de mettre en place les garanties santé stipulées dans le texte de loi.
C’est également le cas des structures qui proposent une mutuelle facultative à ses employés. Enfin, les entreprises qui ont déjà instauré une complémentaire santé sont également concernées, à condition que le financement patronal de cette mutuelle soit inférieur à 50 %.
En effet, les employeurs, quelle que soit la taille de leur entreprise, seront dans l’obligation de financer au minimum 50 % du coût de cette couverture santé, le reste étant à la charge de l’employé.
En cas de non-respect de cette généralisation de la mutuelle, les salariés non couverts au premier janvier pourront solliciter la condamnation de leurs employés. Ils pourront également demander le versement de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi, voire le remboursement total des frais médicaux engagés.
Autre cas de figure concerné par la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, les structures du secteur privé qui proposent une mutuelle dont les garanties sont inférieures à celles de la couverture minimale.
Important Une notion imposée par le texte de loi, qui prévoit un niveau minimum de remboursement dans les différentes dépenses de santé. Consultations, frais d’hospitalisation, optique ou encore frais dentaires, un certain degré de prise en charge devra être respecté par les mutuelles proposées par les entreprises.
Un point essentiel imposé par la loi du 14 juin 2013 mais dont les modalités exactes restent encore à définir dans un futur décret.
Le saviez-vous ? La loi sur la sécurisation de l'emploi prévoit également une couverture santé aux salariés perdant leur travail. Ces derniers pourront continuer de profiter des garanties santé et prévoyance de leur ancienne entreprise pendant un an. Seuls les salariés licenciés pour fautes lourdes sont exclus de cette portabilité des droits.
Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Explications.
