Depuis le 1er janvier 2016, toute structure du secteur privé doit obligatoirement avoir mis en place une complémentaire santé collective pour l’ensemble des salariés en respectant un panier de soins minimums et une prise en charge de 50% au minimum des cotisations. Comment les entreprises ont-elles anticipé cette mesure issue de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) ? Quels comportements ont-elles eus lors de leurs comparatifs ?
Issue de l’Accord National Interprofessionnel et retranscrite dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la mesure imposant aux structures du secteur privé de mettre en place une complémentaire santé pour l’ensemble de leurs salariés est effective depuis le 1er janvier 2016.
Pour être dans la légalité, toute entreprise, association ou autre structure du secteur privé doit opter pour une mutuelle collective obligatoire respectant un panier de soins minimum et en prenant en charge au minimum 50% du montant des cotisations.
Bon nombre d’entreprises ont anticipé cette mesure en proposant une mutuelle collective à leurs salariés avant la date butoir. Or d’autres structures ont préféré analyser les différents contrats et comparer les offres.
Nous avons réalisé une étude entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 sur 14297 demandes de devis de structures ayant comparé les complémentaires santé pour leurs salariés. Une infographie illustre les choix et les comportements de ces structures pendant cette période.
Parmi tous les secteurs représentés, 4 dominent en nombre de comparaisons effectuées, représentant 48% des demandes de devis. Il s’agit du secteur des bureaux d’études et sociétés de conseils (12,67%), du commerce et de la distribution (12,43%), de la santé (11,29%) et du social (11,13%). 52,48% des demandes sont partagées parmi les 30 autres secteurs représentés.
Concernant la taille des structures, 80% des comparatifs ont été faits par des structures comptant de 1 à 9 salariés. Les structures de 10 à 250 salariés représentent près de 20% et celles de plus de 251 salariés 0,56% des comparatifs.
Dans les textes, c’est au gérant de la structure de mettre en place la mutuelle collective obligatoire. Pourtant, sur l’ensemble des demandes de devis, 45,17% ont été faites par un autre employé (secrétaire, assistant de direction, salarié, etc.). Dans 54,83% des cas, le gérant a préféré faire le comparatif lui-même.
Bien que les structures du secteur privé aient eu une période d’anticipation avant la date butoir du 1er janvier 2016, elles ont attendu le dernier trimestre dans 53,47% des cas pour faire les demandes de devis. Seuls 9,34% des comparatifs ont été réalisés au premier trimestre, 12,23% au deuxième trimestre et 24,96% lors du troisième trimestre.
Malgré des prévisions annonçant un panier de soins minimum privilégié par les différentes structures, on remarque que les comparatifs concernent des demandes de devis prévoyant de meilleures garanties dans 73% dans des cas ce qui démontre une envie réelle d’offrir aux salariés de meilleurs remboursements sur les différents postes de santé.
Dans une grande majorité, les demandes de devis concernent des formules au niveau de garanties homogènes sur les 4 postes de santé incontournables (médecine générale, hospitalisation, dentaire et optique) :
Depuis l'accord national interprofessionnel (ANI), les entreprises et associations du secteur privé sont dans l'obligation de proposer une couverture santé à leurs salariés. Pour trouver le meilleur contrat, ces structures ont effectué des comparatifs, que nous avons étudiés.
