En tant que travailleur non salarié, vous ne pouvez pas bénéficier de couverture santé collective proposée par l'entreprise permettant d’avoir une cotisation avantageuse.
La loi Madelin intervient avec un dispositif réduisant les différences de protection avec les salariés. Comparez les contrats santé Madelin, grâce auxquels vos cotisations peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal.
Avant l'application de la loi Madelin, les travailleurs non salariés ne pouvaient que défiscaliser et déduire les cotisations mutuelles de leurs revenus professionnels. Les remboursements des frais de santé étaient donc imposables.
Etant donné le manque de protection des travailleurs non salariés (TNS) en termes d'arrêt de travail, de retraite ou encore d'invalidité et de décès, la loi Madelin à mis en place des contrats afin d'inciter les TNS à installer leur propre protection sociale.
Avec les contrats mutuelle Madelin, les cotisations sont déductibles du revenu imposable, ce qui permet de pallier les faiblesses suscitées des régimes.
Les contrats Madelin peuvent concerner différents domaines. On trouve les contrats de retraite, de prévoyance pour les arrêts de travail, les invalidités et décès, mais aussi les contrats de garantie chômage, de perte d'emploi, et enfin de mutuelle Madelin.
Les contrats santé Madelin sont réservés aux TNSNA (travailleur non salarié non agricole), comme les commerçants, les artisans, les professions libérales et certains chefs d'entreprise si le statut de leur société correspond à une SA, SARL, SAS ou une société en commandite par action simplifiée.
Souscrire une mutuelle Madelin ne comporte que des avantages pour le TNS : les cotisations sont prises en charge par le compte professionnel et deviennent fiscalement déductibles en comptabilité.
Aussi, les remboursements sont directement crédités sur le compte du TNS, et les cotisations de mutuelle lui sont intégralement déductibles, ainsi qu'à ses ayants droits (concubin, conjoint, enfants et partenaire de pacse) si ces derniers sont reliés à sa caisse obligatoire.
N'attendez plus pour comparer les offres de contrats santé éligibles à la loi Madelin proposées par les compagnies d'assurance professionnelle, et soyez assuré de trouver le produit qui vous correspond.
