Le rapport 2013 relatif à la situation financière des organismes de complémentaire santé vient de paraître, et révèle à nouveau les faibles rendements des contrats collectifs. Ces résultats valident ainsi les risques et difficultés que représente la généralisation des couvertures santé en entreprise pour les organismes assureurs.
Réalisée par la DREES (Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Évaluation et des Statistiques) et parue avec six mois de retard, l'étude a perdu de son acuité et pour cause : elle traite des chiffres de 2012.
Elle confirme néanmoins certaines données structurelles relatives à la concentration du secteur (disparition de deux tiers des organismes assureurs en dix ans) ainsi que les différences de rentabilité financière entre les complémentaires santé individuelles et collectives.
Ce dernier élément est alors essentiel dans le contexte actuel, qui généralise les mutuelles d'entreprise à tous les salariés.
Le rapport met en avant cet écart de résultat entre les contrats de couverture santé individuels et collectifs, que ce soit pour les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance ou les mutuelles.
Les résultats techniques des contrats d’assurance santé collectifs sont systématiquement inférieurs aux contrats individuels, et ce depuis plusieurs années. Les résultats de ces contrats sont souvent déficitaires ou au mieux équilibrés.
Cette constatation n’est pas récente. En 2010 et 2011, les contrats collectifs étaient déjà déficitaires pour les mutuelles et les institutions de prévoyance.
Les mauvais résultats techniques des contrats collectifs s’expliquent simplement par le montant des primes d’assurance pro qui ne couvrent pas les remboursements de soins.
Qu’importe le type d’assureur, le ratio charges de prestations / primes concernant les contrats collectifs reste inférieur au ratio des contrats individuels.
Ce ratio particulièrement faible s’explique par la particularité de ces contrats qui prévoient des garanties plus élevées et des cotisations plus faibles que les contrats individuels.
Une amélioration de l’équilibre technique des complémentaires santé d'entreprise a tout de même été perçue pour l’année 2013. Cependant, les organismes assureurs et courtiers partagent tous les mêmes craintes quant à la conquête des milliers d’entreprises actuellement non couvertes, avec des tarifs attractifs sans détériorer leurs marges.
Par ailleurs, les contrats responsables pourraient éventuellement prévoir dans le futur cahier des charges, une limitation de la « générosité » des couvertures santé pour les entreprises, ce qui permettrait alors une amélioration du ratio technique de ces contrats collectifs.
Mais les professionnels sont peu confiants sur ce dernier point. En d'autres termes : la réforme de généralisation des complémentaires santé entreprise reste très critiquée...
Voir le rapport complet de la DREES La situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé.
L'édition 2013 du rapport sur la situation financière des organismes de complémentaires santé met en avant la différence d'équilibre technique entre les contrats individuels et les contrats collectifs.
