En tant que chef d'entreprise, vous devrez avoir mis en place une complémentaire santé collective au 1er janvier 2016 pour vos salariés. Bien qu'un certain nombre de sociétés en soient déjà équipées, ce n'est pas le cas pour 600 000 entreprises en France pour qui ce système paraît encore flou. LassurancePro aborde les différents aspects de cette nouveauté instaurée par l'Accord National Interprofessionnel (ANI).
Si votre entreprise n'est pas encore équipée en couverture santé professionnelle, ou bien si elle l'est mais que vous n'êtes pas persuadé de correspondre aux critères définis par l'Accord National Interprofessionnel, l'appartenance à l'un des quatre cas suivant signifie que vous êtes concerné par ce changement :
La mutuelle collective d'entreprise s'applique à tous les salariés. L'ouverture de la couverture aux ayants-droits est décidée par l'employeur qui choisi également la complémentaire qu'il souhaitera appliquer à sa société.
Si cette dernière dispose d'un syndicat, des négociations peuvent avoir lieux pour débattre du contrat à souscrire, et ce jusqu'au 31 décembre 2015. Mais avant de sélectionner un assureur, il faut évaluer les garanties dont les salariés vont avoir besoin.
Pour ça, il paraît idéal de dresser le profil global des collaborateurs, de fixer un niveau de garantie adéquat compte tenu des besoins des salariés ainsi que de comparer les offres tarifaires sur la base des précédents critères.
Trouver un équilibre entre le coût de la couverture et les garanties dont les salariés vont bénéficier représente l'enjeu majeur de l'entreprise dans l'application de l'ANI.
En effet, ce changement possède un impact réel sur le budget de l'entreprise : une augmentation de la masse salariale estimée de 1 à 5%. Dans un objectif de maîtrise des coûts, il est possible de jouer sur différentes variables :
Ce changement dans l'entreprise se répercute aussi sur les salaires SMIC. Le panier de soins minimum obligatoire fixé par l'ANI est estimé entre 20 et 25 € par mois pour chaque salarié. Sur la base d'un salarié SMIC pour 35 heures de travail hebdomadaire, les garanties prises en charge à 100% par l'entreprise auront pour impact une hausse de presque 1,5% sur le coût à l'employeur.
Sachez enfin qu'un salarié insatisfait de la mise en place de cette mutuelle d'entreprise a différents recours à sa disposition : souscrire une sur-complémentaire, ou s'il en a la possibilité, invoquer un cas de dispense par demande écrite pour refuser la couverture mise en place son employeur.
Les cas de dispense étant les seuls recours possibles pour un salarié s'estimant trop couvert par la complémentaire santé collective de son entreprise.
Votre entreprise n'est pas encore équipée d'une complémentaire santé collective ? Nous décryptons pour vous les points d'attention pour choisir et appliquer confortablement la mutuelle professionnelle de votre entreprise, en accord avec les critères fixés par l'ANI (Accord National Interprofessionnel).
