Une clarification des dispenses d'adhésion à la mutuelle d'entreprise et salariés

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Publié le mercredi 22 août 2018 16:24 par Meilleurtaux.com

La réforme des complémentaires santé va engendrer de nombreux changements pour les entreprises. Les professionnels ont d’ailleurs dû vérifier la conformité de leur protection sociale complémentaire aux nouvelles dispositions légales pour le 31 juin 2014. Par ailleurs, le gouvernement annonce déjà des règles de dispenses d’adhésion des salariés.

Comment choisir sa couverture santé d'entreprise ?

Les entreprises ne peuvent pas choisir leur mutuelle collective au hasard. Pour pouvoir bénéficier de l’exonération des contributions patronales au financement des garanties de santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire, les entreprises ont l’obligation de respecter certaines règles quant au choix de la mutuelle entreprise. Les garanties doivent ainsi contenir :

• Un caractère obligatoire


• Un caractère collectif : les garanties doivent alors couvrir l’ensemble des salariés ou une partie d’entre eux, sous réserve de l’attribution de critères objectifs.

La loi définit ce caractère objectif des catégories des salariés par 5 critères.

Si des modifications des garanties de protection sociale complémentaire sont nécessaires, la consultation préalable du comité d’entreprise est alors obligatoire ainsi que la modification de l’acte qui prévoit ces garanties (accord collectif, référendaire, décision unilatérales notifiée aux salariés) et le contrat conclu avec l’organisme d’assurance professionnelle.

Les risques encourus

A compter du 1er juillet 2014, les entreprises doivent avoir mis en conformité leurs contrats de protection sociale, sous risque de :

• Perdre le bénéfice de l’exonération des contributions patronales au financement de ces contrats


• Subir un redressement URSSAF

Un salarié non couvert par une assurance complémentaire peut saisir les prud’hommes et réclamer à son employeur les bénéfices des prestations non perçus ainsi que des dommages et intérêts.

Une clarification des dispenses d’adhésions

Des précisions ont été apportées, lundi 30 juin, sur la réforme des complémentaires santé en entreprise. Les décrets d’applications prévoient alors 6 cas donnant le droit aux salariés de ne pas adhérer au contrat collectif obligatoire :

• Les salariés et apprentis qui bénéficient d’un contrat à durée déterminée d’au moins 12 mois et qui justifient d’une couverture individuelle équivalente ;
• Les salariés et apprentis qui bénéficient d’un contrat de moins de 12 mois, et qui n’ont pas besoin de justifier d’une couverture individuelle ;
• Les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation à la mutuelle collective représente au moins 10% de leur rémunération brute ;
• Les salariés bénéficiaires de l’ACS, de la CMU-C ;
• Les salariés couverts par une assurance complémentaire individuelle au moment de la mise en place du régime ;
• Les salariés qui bénéficient, d’une couverture collective conforme à celles définies dans l'arrêté du 26 mars 2012.

Les dirigeants doivent veiller à la conformité de leur protection sociale depuis le 31 juin 2014. Le gouvernement a par ailleurs annoncé des changements quant à l'obligation d’adhésion des salariés à ces contrats collectifs...