Mutuelle collective obligatoire : le décret sur les cas de dispense a été publié

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Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise du secteur privée est dans l’obligation de proposer une complémentaire santé à tous ses salariés. Toutefois ces derniers peuvent y renoncer sous certaines conditions. Ces dernières ont été publiées par un décret d’application au Journal officiel. Voici ce qui dit le texte sur les cas de dispenses.

Mutuelle collective obligatoire

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Le décret d’application de l’article 34 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 est paru au Journal officiel le 30 décembre 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2016. Le texte détermine les catégories de salariés dispensés d’adhérer à la complémentaire santé collective de leur entreprise.

Ce décret d’application détaille les modalités de dispenses d’affiliation pour les salariés en fonction des caractéristiques de leur contrat de travail et les conditions de demande de dispense.

La demande de dispense à l’initiative du salarié

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Pour pouvoir bénéficier de la dispense d’adhérer à la complémentaire santé proposée par l’entreprise, le salarié sera à l’initiative de la demande.

Pour ce faire, le salarié devra déclarer à son employeur son intention sous la forme d’une déclaration sur l’honneur ou d’un formulaire type qui sera mis en place dans le courant du mois de janvier 2016. Le salarié effectuera sa demande en précisant le cas de dispense par lequel il renonce à la mutuelle collective obligatoire.

Les cas de dispense d’affiliation à la mutuelle collective obligatoire

Le salarié est en mesure de renoncer à la complémentaire santé mise en place par son employeur :

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  • Si le salarié justifie d’une autre couverture en tant qu’ayant droit ou en tant que bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à la complémentaire santé (ACS). A la date où le salarié ne bénéficie plus d’un de ces dispositif, la dispense n’est plus accessible.
  • Si le salarié est déjà couvert par un contrat de complémentaire santé à titre individuelau moment de la mise en place de la mutuelle collective obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut s’appliquer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel du salarié.
  • Si le salarié bénéficie d’un dispositif spécifique : contrat Madelin, régime Alsace-Moselle, contrat spécifique aux collectivités locales, régime complémentaire de la CAMIEG (Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières).
  • Si le salarié ou apprenti est titulaire d’un contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée inférieure à trois mois.
  • Si le salarié ou apprenti est titulaire d’un contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée supérieure à un an (en justifiant d’une autre couverture santé proposant au minimum les mêmes garanties).
  • Si le salarié est à temps partiel ou apprenti et que la cotisation à la complémentaire santé représenterait plus de 10% de sa rémunération.
  • Si le salarié fait partie dans une entreprise où la couverture santé aurait été mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Si le financement est exclusivement patronal, le cas de dispense doit nécessairement être inséré dans la décision unilatérale. En cas de participation aux cotisations par le salarié, la demande de dispense doit être réalisée par le salarié avant la mise en place de la DUE.

Conjoints salariés d’une même entreprise

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La mise en place d’une mutuelle collective obligatoire au sein d’une entreprise ne modifie en aucun point le régime applicable aux conjoints salariés d’une même entreprise.

Si un couple travaille dans la même entreprise et que la complémentaire santé est obligatoire pour l’ayant droit, un des deux membres du couple sera dans l’obligation de s’affilier en tant bénéficiaire et l’autre en tant qu’ayant droit.

Si la souscription à la complémentaire santé n’impose pas au couple cette obligation, les conjoints peuvent choisir de s’affilier seul ou conjointement.

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé se voient obligées d'imposer une mutuelle collective obligatoire à tous leurs salariés. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur du décret d'application à cette même date, certains cas de dispense ont été mis en place.

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