Les remboursements de forfaits journaliers hospitaliers, la prise en charge du ticket modérateur, la couverture des postes optiques et dentaires… toutes les garanties prévues dans le cadre de l’Accord Interprofessionnel National, généralisant la complémentaire santé à tous les salariés d’une entreprise, sont à présent décrites dans un décret paru au Journal Officiel le 10 septembre.
Ce décret beaucoup annoncé, colporté et reporté est maintenant entré en vigueur et précise le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaires santé que les entreprises devront proposer à leurs employés le 1er janvier 2016 au plus tard.
Cette complémentaire devra d’abord couvrir l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire', et devra ensuite prendre en charge le forfait journalier d’hôpital (séjour avec chambre et repas), sans limitation de durée.
Ce forfait sera de 18 euros par jour pour l’hôpital et 13,50 euros par jour pour les établissements psychiatriques.
Pour les frais dentaires, la complémentaire prendra en charge 'au moins 125%' des tarifs de la Sécurité sociale pour les soins prothétiques et d’orthodontie.
En matière d’optique, le décret instaure une prise en charge forfaitaire par période de deux ans, d’un montant 'de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes.
Exception : pour les enfants et/ou en cas d’évolution de la vue, le forfait est annuel.
En règle générale, la complémentaire santé de l’entreprise sera obligatoire. Mais il y a des conditions de dispense pour certains assurés.
En effet, le décret prévoit qu’une 'faculté de dispense d’adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts', afin d’éviter les doublons.
Par conséquent, si le salarié est déjà ayant droit de son conjoint, il peut demander à ne pas être affilié au contrat collectif.
Quel est le panier minimal de soins à offrir aux salariés dans le cadre de la complémentaire santé d'entreprise obligatoire dès le 1er janvier 2016 ? Dans le cadre de l'ANI, un décret est justement paru le 10 septembre 2014...
