Selon l’Accord National Interprofessionnel de janvier 2013, tous les salariés employés par une entreprise privée devraient bénéficier d’une mutuelle santé dans le cadre de leur travail et ce, à compter du 1er janvier 2016. En effet, à l’heure actuelle, entre 3 et 4 millions de personnes ne sont pas couvertes par leur entreprise et le gouvernement a estimé indispensable de garantir davantage de sécurité aux salariés du privé.
L’entreprise devra prendre en charge au minimum 50% du coût total de la mutuelle et respecter un panier de soins avec des garanties minimales, qui seront prochainement fixées par un décret.
Si ces garanties sont jugées insuffisantes par un ou plusieurs salariés, ceux-ci auront la possibilité de souscrire une sur-complémentaire santé adaptée à leurs besoins (problèmes de santé spécifiques, maladies chroniques…).
Tous les salariés bénéficieront aujourd’hui des mêmes tarifs, quel que soit leur âge : un salarié déboursera en moyenne 32,50€ pour une complémentaire santé moyenne gamme, par exemple. Ce principe d’égalité visera à éviter les grandes disparités de prix qui existaient au sein d’une même entreprise.
Enfin, les proches du salarié couvert pourront également bénéficier de la même mutuelle.
Les personnes qui bénéficiaient d’une complémentaire santé dans le cadre de leur entreprise auront la possibilité de maintenir ce contrat, de façon gratuite, pendant une durée maximale d’un an. Ce processus sera en outre élargi aux assurances prévoyances d’ici le 1er juin 2015.
Il s’agit d’un véritable progrès pour les demandeurs d’emploi qui devaient jusqu’à présent assumer le coût de leur mutuelle seuls après la perte de leur travail, alors même qu’ils se retrouvaient dans une situation difficile.
Sur demande du Medef, les délais établis pourraient être rallongés. L’organisation avance que l’unique document regroupant les différents décrets mis en place ces derniers mois (contrats de santé responsables, accès au tiers-payant pour les malades chroniques…), y compris celui des complémentaires santé, est confus.
Par conséquent, l’une des dates emblématiques de l’ANI sera sans doute décalée de 6 mois : les négociations collectives au sein des entreprises visant à définir les modalités choisies ne devraient plus débuter le 1er juillet 2014, mais le 1er janvier 2015, ce qui provoquerait un retard global de la mise en place de la réforme.
L'Accord National Interprofessionnel avait fixé au 1er janvier 2016 la date d'application de la généralisation de la complémentaire santé. Aujourd'hui, les premiers retards s'accumulent.
