Que se passe-t-il lorsqu’un salarié est licencié et qu’il est dispensé d’exécution de préavis ? L’employeur est-il autorisé à exiger la restitution du véhicule de fonction ? Le salarié pourra-t-il continuer à bénéficier de cet avantage ?
Les articles L1234-5 et L1231-4 du Code du travail précisent qu’en cas de dispense de l’exécution du préavis, le salarié ne doit subir aucune modification sur sa rémunération ainsi que les avantages qui lui sont accordés.
Sur ce fondement, le législateur considère que le salarié n’est tenu de restituer le véhicule qu’au terme du préavis qu’il n’a pas réalisé, même si le dirigeant s’engage à lui verser une indemnité compensatrice. Autrement dit, il pourrait continuer à utiliser la voiture de fonction pour ses besoins personnels jusqu’à l’extinction de son contrat de travail. La jurisprudence est constante en ce domaine (Cass.soc 10 juillet 2012, n°11-15649).
Dans le cas où il accepte de restituer le véhicule, il pourra alors réclamer le paiement de l’avantage en nature que constitue le véhicule. Le montant de cet avantage est indiqué dans son bulletin de salaire (30 ou 40 % du leasing selon que le carburant est inclus ou non).
Au contraire, en cas de rupture immédiate du contrat de travail, suite à une faute lourde, le salarié a l’obligation de restituer le véhicule sur le champ.
Aux termes de l’article L. 1234-9, alinéa 2 du Code du travail, l’indemnité légale de licenciement se calcule à partir de la rémunération que touchait le salarié avant la rupture de son contrat.
Dans son article R. 1234-4, le Code du travail prévoit deux méthodes pour calculer le salaire de référence :
C’est la formule la plus favorable au salarié qui sera retenue. Dès lors que le véhicule de fonction est considéré comme un avantage en nature, il sera pris en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement (Cass. soc. 11 décembre 1991, n° 88-40330).
Selon la Cour de cassation, l’employeur ne peut pas supprimer unilatéralement le bénéfice du véhicule puisque cela est constitutif d’une modification essentielle du contrat de travail, et nécessite l’accord du salarié (Cass. soc. 14 juin 2007, n° 06-40877).
Ainsi, l’annulation d’un avantage en nature par l’employeur, sans en avertir le salarié, constitue un manquement essentiel au contrat et justifie l’allocation de dommages-intérêts.
En revanche, cette règle ne s’applique pas pour une voiture de service, qui est destinée à un usage strictement professionnel, et qui n’est donc pas considérée comme un avantage en nature. Dans ce cas, l’employeur n’est pas tenu de verser des dommages-intérêts envers le salarié, d’autant plus que celui-ci ne subit aucun préjudice lié à la privation du véhicule.
