Selon l’article L. 121-1 du Code de la route, c’est le conducteur qui est responsable pénalement des infractions qu’il commet. C’est donc le salarié qui est responsable des infractions routières dans le cadre de ses missions.
Mais si la logique voulait que le salarié fautif paie la contravention à la suite d’un excès de vitesse ou d’un stationnement gênant, il apparaît que ce n’est pas toujours le cas dans la pratique. En effet, c’est souvent l’employeur qui doit régler les amendes à la place d’employé. Deux cas peuvent alors se présenter :
Pour ne pas avoir à supporter le paiement de l’amende, deux recours existent pour l’employeur :
Le dirigeant pourra toujours contester l’infraction sans avoir à dénoncer le véritable auteur de l’infraction. Il pourrait alors procéder à une requête en exonération. Il ne se retrouvera pas cependant exonéré de tout paiement. Le paiement d’une consignation d’un montant égal à celui de l’amende peut alors être exigé (la somme est restituée en cas de relaxe).
Pour être recevable, cette réclamation doit être fortement motivée. Il faudrait ainsi réclamer une copie de la photographie prise par le radar, étant donné que cette demande n’entraîne pas une suspension des délais de recours contre l’avis de contravention. Rappelons que l’employeur doit se rendre seul ou accompagné de son avocat à l’audience (tribunal de police ou juridiction de proximité) pour faire valoir ses moyens de défense.
La procédure de contestation vise non pas à éviter le paiement de l’amende forfaitaire, mais plutôt à protéger le représentant légal contre le risque de retraits de points sur son permis de conduire. Lorsque le conducteur n’a pas été identifié, le tribunal sanctionne systématiquement l’employeur. En effet, le dirigeant ne peut pas être tenu responsable des infractions commises par ses salariés. En principe, il ne devrait donc pas perdre des points.
Selon l’article L 121-3 du Code de la route, si le titulaire du certificat d’immatriculation a été condamné au paiement d’une amende, cette mention ne doit pas figurer dans son casier judiciaire, ne peut pas être prise en compte pour la récidive et surtout il ne peut y avoir aucun retrait de points. Ce texte précise également que la décision de paiement de l’amende doit être prononcée par le tribunal de police ou la juridiction de proximité.
De fait, dans la pratique, les employeurs ayant payé automatiquement les PV de leurs salariés, sans avoir contesté l’infraction, ont eu leur permis invalidé pour perte totale de points, à la suite des nombreuses infractions commises par leurs employés.
Selon un avis rendu par le Conseil d’État (Avis CE 26-7-2006 no 292750), le chef d’entreprise qui choisit de s’acquitter de la contravention, sans dénoncer le salarié fautif, et sans avoir contesté l’infraction, pourra subir un retrait de points sur son permis de conduire.
En clair, le représentant légal aura intérêt à épuiser toutes les voies de recours (contestation de l’infraction, requête en exonération), au lieu de régler directement l’amende.
À noter : S’il choisit de régler l’amende à la place du salarié, l’employeur n’est pas autorisé à lui réclamer un remboursement, même si une clause le prévoit dans le contrat de travail. En effet, toute retenue sur le salaire en vue de compenser le paiement de contraventions est jugée illicite (article L1331-2 du Code du travail).
