Crédit-bail auto pour professionnel

Que faut-il savoir sur le crédit bail pour un véhicule professionnel ?

Pour bon nombre d’entreprises, le parc automobile représente le troisième poste de dépenses. Pour avoir à disposition sans délai un véhicule professionnel, le crédit‑bail auto pour professionnel est une solution efficace. Votre investissement est financé à 100 %, préservant votre situation financière et l’équilibre de votre bilan. De plus, le paiement d’un forfait mensuel au lieu d’une grosse dépense maintient votre capacité d’investissement et vous donne droit à certains avantages fiscaux.

Credit bail auto professionnel

Les caractéristiques du crédit-bail

Appellations du crédit-bail

Le crédit-bail est un mode de financement d’un véhicule auquel les entreprises et professionnels indépendants recourent, essentiellement pour des véhicules utilitaires.

Toutefois, le crédit-bail est souvent assimilé à la LOA (location avec option d’achat), une formule accessible aux entreprises et aux particuliers, aussi bien pour des utilitaires que des véhicules de tourisme. Les opérations de LOA portent d’autres désignations : le « leasing » ou la LPV (location avec promesse de vente). Leur particularité est d’inclure une promesse de vente en faveur du locataire ; concrètement, ce dernier a une possibilité d’achat du véhicule au terme du contrat à un prix convenu à sa signature. 

En revanche, le crédit-bail et la LOA sont à distinguer de la location longue durée, qui ne permet pas l’acquisition du véhicule par le locataire, même au terme du contrat.

Principe du crédit-bail auto ?

Avec le crédit-bail, vous demandez à une banque ou un organisme de crédit d’acheter le véhicule que vous avez choisi pour votre compte. Il vous le loue ensuite pour une durée déterminée à la fin de laquelle vous avez la possibilité de le racheter.

Le crédit-bail se destine aux professionnels qui souhaitent acquérir le véhicule à la fin du contrat, mais veulent éviter l’endettement généré par un achat classique. Il concerne toutes les entreprises indépendamment de leur statut juridique, les associations et les professionnels indépendants (commerçants, artisans, professions libérales).

Vous faites un choix sur mesure du véhicule qui répond à vos attentes (marque, modèle, équipements, options) et vous négociez son prix auprès du concessionnaire. Vous devez indiquer sur le bon de commande que le moyen de paiement envisagé est le crédit-bail.

Lorsque le véhicule vous est remis, la banque ou l’établissement de prêt auprès duquel vous avez souscrit le crédit-bail paie intégralement son prix d’achat au vendeur. L’organisme financier devient le propriétaire bailleur, et vous, son locataire.

Vos obligations à ce titre sont de le faire assurer, d’en faire un usage responsable et de le maintenir dans un état correct durant toute la durée du contrat.

Celui-ci est généralement conclu pour 24 à 72 mois. Pour toute cette durée, le crédit bailleur doit vous remettre un échéancier des remboursements qui comprend :

  • Le capital à rembourser ;
  • Les intérêts calculés sur le capital restant dû,
  • Le loyer, composé de l’amortissement financier (capital à rembourser) assorti des intérêts.

Tarif

En fonction du prix du véhicule négocié avec le concessionnaire, de la durée du contrat et du kilométrage estimé, ainsi que d’éventuels services complémentaires souscrits, l’établissement de prêt calcule le loyer mensuel (ou trimestriel) du véhicule. En fonction de la trésorerie disponible, il est possible d’ajuster les mensualités en modifiant la durée du financement et celle de l’option d’achat.

S’il est la plupart du temps linéaire, sous certaines conditions le loyer peut être dégressif (les loyers sont très importants au départ et se réduisent progressivement) ou progressif (le montant du loyer est faible au début, mais augmentent après les premières années) ou encore par paliers.

La location démarre le jour de la livraison du véhicule, et le premier loyer est dû immédiatement, le cas échéant avec un apport personnel, qui fait office de dépôt de garantie et fait baisser le montant des intérêts correspondant au portage de l’opération.

Toutefois, le versement d’un tel dépôt de garantie est déconseillé pour les professionnels. En effet, n’étant pas une charge, ce montant est porté à l’actif de votre bilan dans la rubrique « Autres immobilisations financières » pour toute la durée de la location et n’est pas éligible à une réduction d’impôt.

Le loyer est dit « terme à échoir », c’est-à-dire qu’il est dû en début de mois (ou de période) ou en avance. Il est par ailleurs assujetti à la TVA à 20 %. Pour les véhicules « commerciaux », cette TVA peut être récupérée.

Enfin, l’organisme financier facture des frais de dossier, mais certains financeurs acceptent de supprimer ou réduire cette charge pour leurs bons clients.

Assurance du crédit-bail pour les véhicules de société

La souscription d’une assurance décès, d’invalidité permanente ou d’incapacité temporaire est recommandée dans un objectif de protection des personnes.

La garantie « pertes financières » est également conseillée ; ainsi, si un sinistre (destruction totale ou vol) survient, elle prend en charge le solde entre l’encours financier restant dû et la valeur estimée par expertise du véhicule au-delà de la couverture de votre assurance Dommages.

Prestations complémentaires

Différentes prestations sont proposées en option (contrairement à un contrat LLD qui intègre obligatoirement l’entretien et l’assistance) : entretien périodique avec remplacement des pièces d’usure, réparation, remplacement des pneumatiques, assistance avec remorquage, fourniture d’un véhicule de remplacement suite à l’immobilisation de la voiture initiale pour cause d’accident ou de panne.

Fin de contrat

Au terme du contrat, trois options s’offrent à vous :

  • Vous payez la valeur résiduelle fixée par le contrat et devenez propriétaire du véhicule ;
  • Vous rendez le véhicule au concessionnaire qui vous l’a vendu ;
  • Vous reconduisez la location pour une période additionnelle avec l’accord du bailleur.

La rupture de votre contrat de crédit-bail auto pour professionnel avant son terme, sauf, autorisation expresse du bailleur est parfois possible après une période minimale déterminée dans le contrat et en s’acquittant de la valeur de rachat intermédiaire figurant dans le tableau fourni par le bailleur.

Les avantages du crédit-bail

Sérénité

Avantages credit bail auto professionnel

En externalisant certaines prestations, vous vous allégez la gestion au quotidien de votre véhicule ou de votre flotte.

Possibilité d’achat et de revente

En optant pour le crédit‑bail, au terme du contrat, vous avez la possibilité de devenir propriétaire du (des) véhicule (s) loué (s) à la valeur résiduelle définie dans le contrat. C’est sans attrait principal par rapport à la Location de Longue Durée sans option d’achat, qui impose la restitution du véhicule à la fin du contrat.

La plus grosse part du prix du véhicule ayant été « réglée » grâce aux loyers, la valeur résiduelle à laquelle vous le rachetez est généralement très fiable par rapport à sa valeur marchande. Vous pouvez alors garder la voiture ou la revendre et réaliser une plus-value (attention à la fiscalité.)

Si vous levez l’option d’achat, la propriété est mutée. Sur la base de la déclaration de la vente du véhicule remplie par l’établissement financier en votre faveur, une nouvelle carte grise est établie à votre nom.

Trésorerie préservée

Le véhicule ou la flotte est financé à 100 % du prix TTC par le fournisseur du crédit-bail. Vous n’avez donc pas à puiser dans les fonds propres de votre entreprise ou dans sa trésorerie (hors apport initial le cas échéant). Cela vous permet d’affecter vos fonds à d’autres postes, et avec le resserrement du crédit, de maximiser votre capacité d’emprunt pour d’autres investissements.

Le véhicule est mis à votre disposition en contrepartie du règlement d’un loyer unique qui comprend le coût du financement ainsi que le prix des services annexes que vous sélectionnez : entretien et réparation, gestion du carburant, etc. Ainsi, vous maîtrisez votre budget d’utilisation.

En outre, le loyer mensuel étant comptabilisé comme une charge d’exploitation, il n’affecte pas votre bilan : la dette n’apparaît pas au passif, pas d’amortissement. Enfin, le risque de dépréciation du véhicule est entièrement supporté par le propriétaire-loueur.

Optimisation fiscale

Les loyers mensuels relatifs au crédit-bail sont déductibles de votre résultat imposable dans la limite des plafonds en vigueur. De plus, vous n’avez pas à avancer la TVA, elle est étalée sur les loyers, alors qu’elle doit être avancée dans le cas d’un achat à crédit.

Disponibilité permanente du véhicule

Dans le cadre du contrat de crédit‑bail auto pour professionnel, vous avez la garantie de disposer de véhicules en parfait état de marche et bien entretenus. En outre, la prestation d’assistance 24 h/24 assure le dépannage du véhicule, mais aussi la fourniture d’un véhicule de remplacement si le premier doit être immobilisé.

Les inconvénients du crédit-bail

Limites du credit bail auto

Pas de propriété

Jusqu’à la fin de la période de location, et à condition de racheter le véhicule, vous n’en êtes pas propriétaire et la carte grise reste au nom du propriétaire (en l’occurrence la banque).

Engagement sur la durée

Le contrat étant conclu pour une durée déterminée, vous ne pouvez le dénoncer en cous d’exécution, au risque de payer des pénalités de résiliation élevées.

Obligation de gestion du véhicule

Contrairement à la location longue durée, vous devez vous charger vous-même de la recherche du véhicule répondant à vos critères, de la négociation de son prix avec le concessionnaire, de son entretien…

Coût élevé

Comparé à celui d’un crédit bancaire classique, le coût du crédit-bail est supérieur, considérant la marge que l’entreprise de crédit-bail applique sur le loyer.

Difficile accès à des véhicules très spécifiques

Par peur de ne pas trouver un repreneur pour des véhicules avec des aménagements très spécifiques (si vous décidiez de ne pas le racheter à la fin du contrat), le crédit-bailleur peut être réticent à acquérir un tel bien.

Frais de remise en état

Si vous ne levez pas l’option d’achat et restituez le véhicule avec des dégradations conséquentes constatées par le procès-verbal de restitution, le propriétaire-bailleur peut vous réclamer des frais de remise en état.

Si vous avez versé un dépôt de garantie à la signature du contrat, une décote correspondant aux travaux de remise à neuf du véhicule sera appliquée.

Plafonnement des avantages fiscaux

Les charges financières intégrées dans les loyers mensuels sont soumises au plafonnement général défini par la loi de finances.

Pas de mention des taux

Le crédit-bail n’impliquant aucun prêt d’argent, au contraire d’un emprunt classique, les fournisseurs n’ont pas l’obligation de faire figurer leur taux effectif global (TEG) et les contrats de crédit-bail et de LOA ne sont pas soumis aux règles de l’usure. Le seul élément de comparaison de plusieurs propositions reste donc le coût total.

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