Au 10 novembre 2022, les sites d’equity, entre autres, devront obligatoirement présenter un statut européen. Dans le cas contraire, ils seront contraints d’arrêter l’exercice de leurs activités, une fois cette échéance passée. Face à ce cadre réglementaire, le secteur français s’alarme, les versions définitives des textes n’ayant pas encore été publiées.
Dans le domaine du financement participatif, un nouveau cadre réglementaire s’applique dans l’Union européenne depuis le 10 novembre 2021. Pour les acteurs de la filière, celui-ci semble être une bonne occasion. Il leur permet en effet d’exploiter leur agrément au-delà de leur marché national. Ainsi, ils pourront attirer une plus grande variété d’investisseurs.
Cependant, il s’agit aussi d’un problème difficile à résoudre. D’après le président de l’association Financement participatif France, Jérémie Benmoussa, la tourmente gagne les plateformes tricolores. Pour cause, la Commission européenne n’a toujours pas pris sa décision concernant plusieurs sujets. L’Autorité européenne des marchés financiers ne lui a pas encore transmis les standards techniques du nouveau règlement.
Ces standards techniques se révèlent primordiaux. Spécialiste de la Fintech et de l’innovation chez Gide, l’avocat Matthieu Lucchesi s’inquiète :
Certains sujets sont très structurants pour l'industrie du financement participatif et touchent le cœur du business model des plateformes.
Matthieu Lucchesi
Des doutes subsistent par exemple sur les méthodes d’utilisation des Special purpose vehicle (SPV), qui permettent de regrouper quelques investisseurs. Matthieu Lucchesi déclare :
Il est possible d'y recourir mais seulement pour les actifs illiquides ou indivisibles. Est-ce qu'une action non cotée est illiquide ? Est-ce qu'un immeuble est indivisible ? Pour l'instant, c'est flou.
Matthieu Lucchesi
Par ailleurs, il reste à définir le contenu réel du document de renseignement d’un projet. À ce sujet, ce dernier peut par exemple concerner une demande de location longue durée.
Concrètement, les sites d’equity, de prêts avec intérêts et de crowdfunding devront obtenir un nouveau statut d’ici novembre 2022. À cette date, ils devront agir en tant que sociétés de services de financement participatif.
À l’expiration de la période de transition, les sites non agréés seront obligés de suspendre leurs activités. Ceci malgré l’éventuelle possession d’un agrément local. L’on peut trouver par exemple dans l’Hexagone ceux d’Intermédiaire en financement participatif (IFP) et de Conseiller en investissements participatifs (CIP).
Mais le prix de cet agrément européen est également imprécis. Actuellement, un amendement le fixe entre 2 500 et 7 500 euros annuels. Pour comparaison, le prix à payer pour devenir IFP s’élève à 150 euros/an. Jérémie Benmoussa prévient :
Il y a un risque de voir disparaître les acteurs qui n'ont pas les épaules assez solides.
Jérémie Benmoussa
Matthieu Lucchesi s’interroge quant à lui comment le nouveau règlement pourrait entraîner une concentration du marché du fait du poids réglementaire.
Les plateformes ne peuvent pas agir avec précipitation et réaliser une requête d’agrément. Ceci pour éviter de devoir rectifier plusieurs documents après. Ces modifications provoquent certainement des dépenses de temps et d’argent.
