Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont l’obligation de signaler tout salarié auteur d’une infraction commise au volant d’un véhicule de la flotte professionnelle. Si elle ne s’exécute pas dans les délais impartis, elle s’expose au paiement d’une amende. Pour gérer cette tâche chronophage lorsque le parc de voitures est conséquent, et les utilisateurs, nombreux, certaines sociétés choisissent l’externalisation.
Depuis deux ans, les collaborateurs qui utilisent une voiture d’entreprise ne peuvent plus échapper à la sanction en cas d’infractions au Code de la route après l’introduction de l’obligation de dénonciation du conducteur d’un véhicule de société.
Important Concrètement, à réception d’un avis de contravention, la personne morale propriétaire de l’automobile dispose de 45 jours pour communiquer l’identité et l’adresse du coupable à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Un nouvel avis de contravention est alors établi et envoyé directement à ce dernier, évitant à l’employeur de s’acquitter des amendes à la place de ses collaborateurs.
Toutefois, si celui-ci ne transmet pas les informations réclamées dans les délais, une amende pour non-dénonciation s’élevant à 675 euros peut être ajoutée à l’amende initiale. Si l’affaire est portée devant un Tribunal de proximité, une majoration jusqu’à 3 750 euros est possible, sans compter que le représentant légal de l’entreprise peut se voir infliger personnellement une sanction financière de 750 euros au maximum.
Ces règles sévères incitent la majorité des sociétés qui mettent des véhicules de fonction ou de service à disposition de leurs employés à se plier à leur obligation de désignation.
Pour les entreprises qui possèdent une large flotte de véhicules et des effectifs importants, les formalités de dénonciation et le suivi des amendes représentent une tâche chronophage.
De plus, il faut maîtriser les subtilités de la réglementation. Le Code de la route, dans son article L121.6, stipule en effet que
« La désignation du conducteur n’est obligatoire que pour les entorses au Code relevées par ou à partir des dispositifs de contrôle automatiques ».
Sont donc par exemple exclus du champ d’application du texte les forfaits de post-stationnement.
Afin d’économiser du temps et de l’argent en évitant les retards et litiges, de nombreuses sociétés préfèrent confier la gestion des contraventions à un prestataire en externe ou à leur loueur longue durée pour celles qui optent pour ce mode de financement de tout ou partie de leur parc.
« Si la dénonciation a conduit à une amélioration des comportements »
Jean-François Changeur.
Selon Jean-François Changeur, avocat spécialisé en droit routier, il déplore une
« Explosion des pertes de permis de conduire, entrainant dans certains cas le licenciement des salariés concernés pour faute grave ».
Jean-François Changeur.
