Depuis le 1er janvier 2017, la législation belge autorisait les fonctionnaires de police ou des Douanes et Accises à saisir un véhicule et à le vendre lorsque le propriétaire ne pouvait effectuer le règlement de ses amendes dans les plus brefs délais. Plusieurs sociétés de leasing ont déposé un pourvoi auprès de la Cour Constitutionnelle de Belgique qui vient de leur donner raison.
Selon les sociétés de leasing qui ont mené ce recours :
« Le fait que la saisie puisse s’opérer sans la consultation d’un juge va à l’encontre de la constitution ».
Important En effet, dans ce genre de cas, la plaque d’immatriculation est quasiment toujours au nom du client et non pas de l’entreprise qui n’est pratiquement jamais au courant de ce type de procédures.
Cependant, le titulaire du contrat de location est normalement tenu d’informer le propriétaire dans ce genre de situation.
Le problème est que cette obligation n’est quasiment jamais respectée et que cela entraine donc des pertes conséquentes et de nombreuses tracasseries pour les sociétés qui proposent ce type de prestations.
De plus, si le paiement n’est pas effectué dans les 10 jours qui suivent l’avis de saisie, le véhicule peut être vendu.
Ainsi, le propriétaire initial de la voiture se voit dépossédé de son bien sans en être informé ni avoir aucun recours possible.
Pour les sociétés qui ont mené ce pourvoi, le problème est qu’en cas de non-paiement d’amende pénale, c’est le propriétaire du véhicule qui est tenu pour responsable et non pas l’individu qui a commis l’infraction.
De plus, les fonctionnaires qui sont chargés de faire appliquer cette loi n’ont pas l’obligation de contrôler si le possesseur de la plaque d’immatriculation est également le propriétaire de la voiture.
La solution pourrait être d’immatriculer le véhicule au nom de l’entreprise de leasing, mais une telle démarche est complexe et entraine des surplus de frais assez importants.
Au vu de ces différents points et de la pénalisation des professionnels du crédit-bail alors qu’ils ne sont pas les fautifs, la Cour Constitutionnelle a décidé que :
« Les articles concernés de la loi-programme de décembre 2016 devaient être supprimés ».
