Depuis le 1er janvier 2017, le Code de la route contraint les dirigeants d’entreprise à dénoncer leurs salariés coupables d’infractions relevées par des appareils automatisés lorsqu’ils utilisent un véhicule professionnel. Ceux qui ne se sont pas exécutés ont reçu des avis de contravention au siège de la société exigeant le paiement d’une amende, mais sans retrait de point de permis.
Important Selon l’article L. 121-6 du Code de la route, lorsqu’une infraction est commise au volant d’une voiture de société, le représentant légal de la société dispose d’un certain délai pour communiquer l’identité du conducteur aux autorités.
À défaut, il doit prouver que l’existence d’un événement de force majeure, par exemple que le véhicule a été volé ou que le contrevenant a usurpé la plaque d’immatriculation.
Important Autrement, il s’expose à une amende d’un montant forfaitaire de 135 euros possiblement minoré à 90 euros, mais sans perte de point de permis.
Le ministère public s’appuie sur l’article 530-3 du Code de procédure pénale, qui stipule que lorsqu’une personne morale est poursuivie, le montant de l’amende est quintuplé.
Les professionnels libéraux qui se déplacent dans un véhicule professionnel peuvent quant à eux soumettre une requête en exonération, étant considérés comme étant des personnes physiques et non des personnes morales, comme l’indique le fameux article L. 121-6.
Outre celles concernant les professions libérales, de nombreuses requêtes en exonération sont en suspens, et des dossiers portant sur ce type d’affaires ont fait l’objet d’appel. En effet, l’obligation de dénonciation incombe personnellement au chef d’entreprise.
Important Or, ce dernier ne peut pas toujours identifier formellement l’auteur des faits.
D’une part, les véhicules de la flotte sont rarement affectés personnellement et exclusivement à un collaborateur. D’autre part, dans le cas d’un véhicule de société à usage mixte, et que l’infraction routière est commise en dehors de leurs heures de travail, il lui est impossible de savoir avec une certitude absolue qui conduisait.
La jurisprudence devra donc trancher en premier lieu sur la question de savoir si l’infraction est commise ou non « pour le compte » de la société.
Par ailleurs, concernant les événements de force majeure, l’article L. 121-6 du Code de la route ne prévoit pas les cas où l’infraction est commise par un véhicule récemment vendu et dont le certificat d’immatriculation serait encore au nom de l’entreprise précédente.
Important Autre problème, la société ne précise pas toujours le numéro de permis et sa date de délivrance en plus de l’identité et de l’adresse du conducteur, ce qui entraîne le rejet de la désignation.
Enfin, si le salarié peut établir que les photographies prises par l’appareil automatisé ne permettent pas de l’identifier clairement, il peut jouer sur le manque de preuve pour obtenir le classement sans suite ou la relaxe.
Important Pour se dédouaner de cette obligation de dénonciation, le dirigeant peut évoquer l’absence de certitude quant à l’identité du conducteur.
Mais dans le cas où il en est lui-même l’auteur, il peut invoquer son droit à ne pas s’auto-incriminer et bénéficier d’un procès équitable.
Cet article est donc potentiellement contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux principes d’égalité des citoyens devant la Loi, aux droits de la défense, entre autres le droit à une procédure juste et équitable, au principe de clarté et à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la Loi.
Important Dans certaines situations, le ministère public autorise le chef d’entreprise à se déclarer auteur des faits afin que la personne morale échappe à une amende.
Auquel cas, il risque une amende à ses frais, ainsi qu’un retrait de points de permis. S’il dépose une requête en exonération, il évite la perte de points, mais s’expose au paiement d’une amende civile comme prévu par l’article L. 121-3 du Code de la route.
