Lorsqu’une des voitures de l’entreprise est mise à votre disposition à des fins à la fois professionnelles et personnelles, la partie privée de son utilisation est un avantage en nature imposable. Il peut être évalué selon deux modes, au choix de l’employeur : sur la base de vos dépenses réelles (avec les contraintes de suivi du kilométrage) ou sur la base d’un forfait annuel indépendamment de votre niveau de rémunération.
En effet, la voiture de fonction fait partie des exceptions pour lesquelles il est possible de compter un forfait au lieu de prendre en compte les frais réellement supportés par l’entreprise.
La valeur de l’avantage en nature liée à votre voiture de fonction doit également être intégrée à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Toutes les prestations qui vous sont versées en contrepartie de votre travail (incluant ces avantages) sont en effet considérées lors du calcul de primes d’assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. Comme dans le cas de l’impôt, l’avantage est traité d’après sa valeur réelle ou comme un forfait.
L’avantage en nature accordé au salarié dans le cadre de sa fonction doit être déclaré et donc figurer sur son bulletin de paie (en haut de la fiche en dessous du salaire de base).
La valeur de l’avantage en nature est assujettie aux cotisations patronales au même titre qu’un salaire. De même, il sera intégré dans l’assiette de calcul des taxes assises sur les salaires (formation continue, taxe d’apprentissage, participation à l’effort de construction…).
Bien qu’il soit déductible du bénéfice imposable, l’avantage en nature coûte à l’entreprise deux prélèvements supplémentaires, à savoir les charges patronales et les cotisations salariales.
C’est pourquoi l’employeur devra préciser les modalités d’utilisation du véhicule par note de service ou lettre d’information au salarié. Il faudrait alors veiller à l’application effective de l’interdiction.
Lorsque l’entreprise est propriétaire du véhicule, c’est l’amortissement qui est pris en compte, soit 20 % du prix d’achat TTC pour un véhicule de moins de 5 ans et 10 % s’il a plus de 5 ans. Lorsque le véhicule est loué par votre employeur (avec ou sans option d’achat), les services fiscaux prennent le coût annuel de la location. Dans les deux cas, les charges d’assurance et d’entretien du véhicule viennent en sus.
Pour déterminer l’avantage en nature, il faut faire le prorata du kilométrage effectué à titre privé du total annuel. Si les frais de carburant sont pris en charge par l’entreprise, ils s’ajoutent. En revanche, les frais de réparation liés à un accident ne sont pas imposables
Si l’entreprise choisit le forfait annuel, celui-ci est calculé en pourcentage en fonction de la valeur et la date d’achat du véhicule, ainsi que la prise ou charge ou non des frais de carburant par l’employeur.
Le forfait est fixé à 9 % du coût d’achat TTC du véhicule si celui-ci a moins de 5 ans et 6 % au-delà. Les frais de carburant, s’ils sont supportés par l’employeur, sont considérés à leur montant réel, ou font l’objet d’une majoration de 3 % du forfait annuel (soit 12 % et 9 % respectivement selon que le véhicule a plus ou moins 5 ans).
S’il s’agit d’un véhicule de location, le forfait correspond à 30 % du coût annuel de la location en intégrant les frais d’assurance et d’entretien. Il passe à 40 % si le carburant aussi est pris en charge.
Assujettie à l’impôt sur le revenu, la voiture de fonction entre dans le salaire net imposable, même si sur la fiche de paie, elle est inscrite dans la rubrique correspondant au salaire brut.
Sur la déclaration de revenus n° 2042 ou 2042 S, elle figure dans la catégorie des traitements et salaires. Comparez le chiffre mentionné sur votre bulletin de salaire du mois de décembre de l’année à déclarer et comparez-le au « Montant net imposable » pré-rempli par l’administration fiscale dans les cases 1AJ et 1BJ sur la base de ce qu’a déclaré votre employeur. En cas d’erreur, il vous suffit d’inscrire le montant total correct.
