Afin d’éviter d’immobiliser de la trésorerie dans l’achat de véhicules, une entreprise ou un travailleur indépendant peut choisir d’en louer auprès d’un spécialiste. Pour formaliser l’accord, un contrat de location doit être établi.
Le contrat de location d’une voiture professionnelle formalise l’accord entre un « loueur » (ou bailleur), qui fournit le véhicule, et un « locataire » (ou preneur), qui l’utilise à des conditions fixées au préalable pour une durée indéterminée ou pour une période définie au préalable.
Pour un même locataire, au moment de la souscription, le contrat de location est divisé entre :
Les conditions particulières qui détaillent les caractéristiques de chaque véhicule concerné par le contrat.
Le contrat est accompagné de documents contractuels :
Les engagements que le locataire prend envers le bailleur en signant le contrat de location sont indivisibles.
Le loueur remet un devis ou une proposition de tarif de location au preneur. Aussitôt que ce dernier rend le document signé, son acceptation vaut commande et confirme qu’il s’engage à louer le véhicule aux conditions du présent contrat et des conditions particulières de location.
Si le locataire modifie ou annule sa commande, le preneur peut lui facturer une indemnité forfaitaire. Cette pénalité couvre notamment les sommes que le loueur a éventuellement versées à son fournisseur ainsi que les éventuels frais d’immatriculation.
Même s’il n’est pas propriétaire du véhicule, le preneur, qui se déclare être un utilisateur averti, en a la garde juridique et la responsabilité (art. 1384 du Code Civil).
Il s’engage à ce titre à en faire un usage responsable, et à en assurer l’entretien au quotidien ainsi que la protection contre le vol, les actes de vandalisme, etc. Il doit par ailleurs respecter les éventuelles limitations imposées par le contrat :
Durant l’exécution du contrat, outre le paiement du loyer mensuel, le locataire prend en charge l’ensemble des charges afférentes à la mise à disposition du véhicule :
Il existe une formule de location appelée « leasing » ou LOA (location avec option d’achat) qui consiste pour un locataire à utiliser le véhicule pour une période définie en échange du paiement mensuel (ou à une autre fréquence) d’un loyer fixe. Au terme du contrat, une option d’achat est prévue à un prix convenu à l’avance. Si le locataire exerce son droit, il devient propriétaire du véhicule.
Le contrat de location d'une voiture professionnelle est généralement conclu pour une période comprise entre 24 et 72 mois. Le montant du loyer est déterminé en tenant compte des éléments suivants : prix neuf du véhicule, durée de la location, kilométrage annuel moyen ou plafond, et le cas échéant, apport initial remis en guise de dépôt de garantie.
Le leasing étant régi par la règlementation relative au crédit à la consommation, le locataire peut prétendre au délai de rétractation de 7 jours prévu.
En sus des droits et obligations d’un contrat de location classique, à l’échéance du contrat de location, deux options s’offrent au locataire :
Que ce soit pour le véhicule original ou de remplacement, le loueur s’engage à mettre à la disposition un véhicule conforme aux spécifications indiquées par le locataire dans un excellent état, propre à l’intérieur et à l’extérieur, avec les documents de bord complets.
La plupart des contrats de location incluent un service d’assistance et de dépannage 24 h/24 par une entreprise choisie par le loueur, et dans les conditions et limites fixées par la compagnie d’assurance retenue par le loueur. Éventuellement, il livre au preneur un véhicule de remplacement aux caractéristiques similaires à celui immobilisé pour lui permettre de continuer à se déplacer durant une durée prédéterminée ou non.
En cas de non-paiement des loyers, le loueur peut décider la rupture du contrat et réclamer au locataire une indemnité correspondant à 8 % des échéances échues et encore dues ou lui accorder un report d’échéance en contrepartie du règlement d’une indemnité égale à 4 % du total des échéances reportées.
Si le loueur opte pour la résiliation du contrat, le locataire est tenu de restituer le véhicule et de s’acquitter des loyers échus impayés en sus de l’indemnité de rupture de contrat. Comme dans le cas d’une rupture de contrat classique, un état des lieux complet du véhicule sera effectué et si des dommages sont constatés, le loueur établit une facture additionnelle pour la remise en état.
Alternativement, en vertu de l’article D. 311-13 du Code de la consommation, il peut présenter un autre acquéreur au bailleur dans le délai fixé par le contrat.
