Suite à une affaire récente, la Cour de cassation a voulu clarifier le contenu du Code de la route concernant la non-dénonciation d’une infraction sur un véhicule d’entreprise. Les dispositions prévues par les textes ne concernent ni les auto-entrepreneurs ni les professions libérales. Pourtant, l’administration assimile parfois leur statut à celui des sociétés, menant ainsi à des litiges évitables.
En cas d’infraction, l’employeur est tenu de procéder à la dénonciation conducteur d’un véhicule de société. Le contrevenant devra ensuite régler le montant de l’amende prévue auprès de l’administration. La non-dénonciation de cet automobiliste est passible d’une sanction, selon l'article L121-6 du Code de la route.
Cette mesure a été introduite par la loi du 18 novembre 2016 et a été effective en France dès début 2017. Depuis, son application a souvent été critiquée par les entreprises. La Cour de cassation a été obligée d’intervenir, dans un arrêté datant du 21 avril 2020, en raison d’une confusion manifeste entre personne morale et personne physique.
En réalité, la Cour de cassation a dû rappeler les textes en vigueur en la matière en raison de certaines pratiques discutables, comme l’a expliqué Maître Michel Benezra sur Le Figaro. L’administration a en effet eu tendance à étendre aux auto-entrepreneurs et aux professions libérales la loi sur les voitures de société applicable aux entreprises. Pourtant, il s’agit de deux entités complètement différentes.
Suivant la logique des autorités, un médecin ayant commis un excès de vitesse devrait se dénoncer lui-même, ironise Maître Éric de Caumont, un autre avocat consulté par le quotidien. Après la réception du nouveau PV, il devra payer l’amende prévue.
Eu égard à cette mauvaise interprétation de la loi, les spécialistes conseillent aux professionnels sanctionnés abusivement pour non-dénonciation d’ajouter à leur recours le nouvel arrêté émis par la Cour de cassation. En tant que personnes physiques, ils ne devraient pas être verbalisés pour cette infraction.
Les travailleurs libéraux ont longtemps protesté contre cette situation ubuesque concernant les infractions commises avec leurs véhicules, enregistrés comme voitures d’entreprise. Ils ont fini par obtenir gain de cause et bénéficient désormais d’une décision de justice sur le sujet. Ainsi, ces litiges ne devraient plus se reproduire.
Récemment, un officier du ministère public a saisi la Cour de cassation afin de sanctionner un auto-entrepreneur qui aurait dû se dénoncer après avoir reçu son PV pour excès de vitesse. L’administration a ainsi invoqué l'article 121-6 du Code de la route dans le cadre de cette démarche.
En réponse à cette requête, la Cour de cassation a relevé une extension abusive de la loi :
L'immatriculation d'un véhicule avec le numéro Siret de l'entrepreneur ne confère pas, pour ce seul motif, à son propriétaire ou détenteur la qualité de personne morale, de sorte que son dirigeant ne peut être poursuivi.
