Le Code de la route impose au dirigeant d’entreprise de dénoncer son salarié, si ce dernier est flashé dans un véhicule appartenant à la société. Dans le cas contraire, le patron s’expose à une amende plus onéreuse. Toutefois, un patron messin a échappé de justesse à l'amende pour non-dénonciation, parce que son avocat a réussi à trouver une faille dans l’application de la loi. Il en résulte que la décision du tribunal de Metz donne raison aux entreprises. L’annulation d’autres procès-verbaux de radars aura lieu. Le gouvernement va-t-il prendre le temps de revenir sur le texte de loi concerné ?
Depuis le début du mois de janvier 2017, les chefs d’entreprises sont tenus de dénoncer les conducteurs coupables d’une infraction routière. Cela concerne notamment le dépassement de vitesse à bord d’un véhicule de fonction.
La non-dénonciation engendre une pénalité de 675 euros. Cette mesure vise à décourager certaines pratiques au sein des entreprises.
En effet, il arrive que l’employé paye l’amende sans pour autant perdre des points de permis, en étant couvert par la personne morale qui reçoit la contravention.
Mais le tribunal de Metz a donné raison aux dirigeants contestataires de la présente loi, parce que l’avis de contravention a été adressé à la société et non au représentant légal de celle-ci. Cette défaillance dans l’application du Code la route rend les amendes pour non-dénonciation, illégales.
Important Les chefs d’entreprises doivent impérativement dénoncer les salariés qui commettent des excès de vitesse. C’est ce que prévoit l’article L121-6 du Code de la route. En cas de manquement, ils encourent une contravention de 675 euros.
Ce montant peut être minoré à 450 euros comme il peut être majoré à 1 875 euros. Néanmoins, une décision du tribunal de Metz a été rendue en faveur de 4 entreprises œuvrant dans le transport et/ou les travaux publics. Il s’agit d’une première dans l’Hexagone.
Quelques entreprises de Lorraine gagnent un procès qui les oppose aux autorités, à la suite de la contestation d’une amende pour non-dénonciation de conducteurs flashés sur la route.
Même si les collaborateurs coupables d’infraction routière conduisaient une voiture de société, l’avocat de ces firmes, Maître Nicolas Matuszak, a réussi à démontrer l’illégalité de l’application de la sanction.
Il s’avère que la contravention a été adressée à une personne morale et non directement au dirigeant, conformément aux instructions du Code de la route.
L’avocat recommande désormais aux entreprises frappées d’une amende de 675 euros (pour cause de non-dénonciation) de contester le paiement ou la procédure devant un tribunal administratif. Nombreux sont les dossiers similaires et les tribunaux vont probablement continuer à donner raison aux patrons.
Le gouvernement pourrait éventuellement s’adapter en adressant désormais le procès-verbal au chef d’entreprise. Mais l’État va-t-il faire marche arrière sur la révision de ce texte de loi ?
En tout cas, pour l’heure, les petites entreprises se retrouvent plombées par des PV, dont le montant est susceptible de les embarquer dans une situation financière difficile. Les sociétés gérant un parc important de véhicules sont les principales concernées.
