Depuis près d’un an maintenant, les chefs d’entreprise se trouvent dans l’obligation de dénoncer leurs salariés en cas d’infraction routière. Il faut savoir que certains d’entre eux refusent de le faire. Or, ils encourent une sanction allant de 450 à 750 euros, en plus des amendes de leurs employés fautifs.
D’après une étude de la Confédération des PME, 81% des dirigeants d’entreprise ont eu à faire le choix l’année dernière. Seuls 77% ont décidé de révéler les noms de leurs salariés verbalisés. Pourtant, l’État impose une sanction aux patrons, à chaque infraction non dénoncée.
Si certains employeurs ont préféré ne pas procéder à une dénonciation, c’est pour éviter que leurs employés ne perdent leurs permis de conduire. D’autres se sont tus parce qu’ils craignent la réaction des salariés incriminés.
Par ailleurs, des sondés expliquent qu’il n’est pas non plus évident d’identifier les conducteurs fautifs vu le nombre élevé des véhicules de société.
Lors d’une étude de la Confédération des PME, les chefs d’entreprise ont été interrogés sur la dénonciation des salariés en infraction routière. Selon les résultats de l’enquête, 81% d’entre eux ont été confrontés au dilemme en 2017.
23% n’ont pas donné les noms des employés ayant commis une infraction routière. Ils sont toutefois nombreux à redouter les procédures entraînées par la non dénonciation. La loi prévoit des sanctions pouvant s’élever jusqu’à 750 euros.
Il faut savoir que c’est par principe que certains patrons enfreignent la réglementation. Ils préfèrent alors payer les amendes. Par ailleurs, d’autres estiment que la gestion administrative de la procédure est complexe.
Nicolas Guyamier est contre la dénonciation conducteur d'un véhicule de société. Il y a deux ans, il a dû payer 20 000 euros pour couvrir les écarts de conduite de ses employés. Patron d’une société de transport, il assume son choix. En effet, Nicolas Guyamier explique que :
J'essaie au maximum de ne pas dénoncer mes conducteurs sinon ils se retrouveront tous sans permis de conduire. Ce sont des professionnels de la route et ce sont de petites infractions.
Nicolas Guyamier.
En plus, il est difficile de savoir qui est le coupable, d’après le transporteur. Voilà pourquoi, il souhaite qu’une loi plus souple soit mise en place pour les professionnels de la route. Dans son enquête, la confédération des PME a souligné qu’:
Il est souvent jugé inéquitable de pénaliser les conducteurs professionnels de véhicule dans les mêmes conditions et au même titre que des travailleurs sédentaires. Tous les mois, les premiers effectuent effectivement des milliers de kilomètres. Ils sont ainsi plus exposés au risque d’infraction.
