Depuis novembre 2016, la loi de la modernisation de la justice du XXIème siècle a apporté quelques changements au niveau de la Code de la route en y introduisant de nouveaux articles. Mais jusqu’ici, la ligne L. 121-6 demeure un mystère pour la majorité. Et cela se reflète principalement dans son application.
En introduisant l’article L. 121-6 dans la Code de la route, l’objectif principal des législateurs est d’obliger le chef d’entreprise à fournir les renseignements concernant le salarié ayant commis une effraction lorsqu’il a été au volant d’un véhicule appartenant à la société.
Et il faut croire que tout parait clair jusqu’à ce qu’un paragraphe vienne à souligner que le manquement à ce devoir est passible d’une amende prévue par les contraventions de la quatrième classe.
En effet, deux ans après sa mise en vigueur, cette ligne demeure incomprise de tous. Engendrant ainsi, de mauvaises pratiques dont l’issue peut coûter une petite fortune à la structure concernée.
En instaurant l’article L. 121-6, la loi a prévu d’administrer au mieux la situation des véhicules de sociétés. Ainsi, elle a impliqué les entreprises en leur imposant une responsabilité dont l’objectif principal est l’obligation de dénonciation des infractions routières commises par les salariés en délivrant certaines informations aux autorités compétentes. Entre autres :
L’individu désigné à l’accomplissement de cette tâche dispose d’un délai de quarante-cinq jours, pour faire sa déclaration par voie dématérialisée ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En notant toutefois qu’il n’y est pas contraint en cas avéré de vol, d’usurpation d’immatriculation ou autres situations contraignantes.
Il faut croire que la nature même de l’article L. 121-6 est plutôt claire. Du moins, jusqu’à ce que le paragraphe suivant entre en scène :
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
En effet, l’application de cette ligne sème le doute parmi les concernés. Mais pour en comprendre la véritable nature, il faut se rappeler que les infractions commises par une voiture de société entraînent l'envoi d'un avis de contravention au représentant légal de l'entreprise.
Le but étant d’informer quant à son obligation de désigner l’employé à l’origine des méfaits. En cas de manquement, un avis de contravention pour non-désignation du responsable est envoyé à l’entreprise.
Ainsi, cette dernière ligne implique directement la structure qui est désormais soumise à une amende de 135 euros (minoré à 90 euros en cas de paiement rapide) si cette sanction devait être adressée au représentant légal. Et avant que cette peine arrive à bonne destination, la facture aura le temps de se décupler. Soit :
Une situation quelque peu désobligeante incitant certains avocats et observateurs à désigner une mauvaise pratique en s’appuyant sur un paragraphe même de l’article L. 121-6 qui d’après eux stipule que :
C’est le représentant légal qui est concerné par cette obligation de désignation et non l'entreprise. Difficile, juridiquement parlant, de sanctionner quelqu'un ou, dans le cas présent, une personne morale pour la violation d'une obligation qui ne lui incombe pas.
