Excès de vitesse, chevauchement d’une ligne continue, conduite sans assurance… toutes ces infractions routières, lorsqu’elles sont commises par le salarié, doivent être dénoncées par le dirigeant d’entreprise. Cette loi est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et prévaut lorsque le collaborateur est à bord d’une voiture de société, au moment des faits. En cas de manquement, les patrons risquent de payer une amende exorbitante. Mais un juge du Tribunal de Metz a récemment déclaré illégale la contravention pour non-dénonciation de conducteurs.
Quand un employé commet une infraction à bord d’un véhicule d’entreprise, il paie une amende sans pour autant perdre des points de permis. Pour lutter contre cette pratique de plus en plus courante dans les sociétés, les autorités ont mis en place une nouvelle loi.
En effet, les patrons sont obligés de dénoncer leurs salariés, à chaque fois que ces derniers sont flashés par un radar. Un dirigeant a manqué à cette obligation en refusant de dénoncer son employé. Contre toute attente, la justice lui a donné raison.
À l’issue de cette décision, les PV pour non-désignation de conducteurs deviennent illégaux. Une bonne nouvelle pour les associations de défense des droits des automobilistes.
Toute personne morale, qu’elle soit propriétaire d’une voiture ou qu’elle loue un véhicule en leasing est sommée de dénoncer le conducteur coupable d’une infraction routière.
Si le salarié en question est flashé par un radar automatique et qu’il ne s’ensuit aucune dénonciation, le patron reçoit un nouvel avis de contravention. La non-désignation du conducteur entraîne une pénalité de 675 euros.
L’application de cette mesure soulève toutefois de nombreuses incohérences, dans la pratique. D’ailleurs, les pouvoirs publics ont déjà reçu de nombreuses réclamations au sujet de la contravention.
Après avoir payé leur amende pour excès de vitesse, quelques dirigeants de société unipersonnelles ont reçu un PV pour non-dénonciation du conducteur de la voiture de société. Plus précisément, une nouvelle contravention leur a été adressée, puisqu’ils ne se sont pas dénoncés eux-mêmes.
Si à la réception d’un PV pour non-désignation, certaines entreprises peinent à rétablir le contexte, un chef d’entreprise n’a pas lésiné sur ses moyens pour contester la contravention. Il a déposé l’affaire au parquet du Tribunal de Police de Metz, avec l’aide de son avocat.
Ce dernier a obtenu la relaxe pour son client, en prétextant que l’amende a été adressée à la société et non au représentant légal.
Pour des affaires du même genre, les dossiers pris en charge par l’avocat ont été classés sans suite. Mais le jugement du tribunal a permis d’ouvrir la voie à de nombreuses annulations de PV.
Cet avocat, qui a mis en place une plateforme de contestation automatique à travers son site spécialisé EasyRad, devrait en être ravi. Reste à savoir si le gouvernement reviendra sur le texte de loi qui complique l’application du Code de la route.
