Les gérants d’une société se trouvent désormais dans l’obligation de dénoncer les salariés ayant commis des infractions routières. Elle concerne notamment celles qui ont été relevées par des radars. Un grand nombre d’éditeurs de logiciel offre actuellement des solutions aux entreprises. En effet, ils proposent des applications visant à simplifier la désignation des conducteurs.
Dès lors qu’un avis de contravention est reçu, un employeur dispose de 45 jours pour dénoncer le salarié qui se trouvait au volant du véhicule au moment de l’infraction. Il faut savoir qu’au-delà de ce délai, il s’expose à une peine d’amende.
En général, l’identification de l’employé n’est pas compliquée. Cependant, elle n’est pas facile pour une voiture dont l’usage est réparti entre plusieurs personnes.
Notons en outre qu’afin de faciliter la gestion des infractions, des solutions sont offertes par de nombreux éditeurs de logiciel. Parmi eux, on distingue par exemple GAC Technology qui propose une application baptisée GAC Fine Fleet.
À présent, une nouvelle loi rend la gestion des flottes automobiles encore plus complexe. Celle-ci est entrée en application au début de l’année 2017. Elle sanctionne les conducteurs de véhicule de fonction ayant commis des infractions constatées par des radars automatiques. En effet, elle stipule que :
Lorsqu'une infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une entreprise, le dirigeant de la firme doit désigner dans un délai de 45 jours l'identité ainsi que l'adresse du conducteur.
En effet, les employeurs sont dorénavant contraints de signaler l’auteur de l’infraction routière, sous peine d’une amende de 675 euros. Cela est pourtant compliqué pour les gestionnaires de parc automobile.
GAC Technology a développé une application permettant d’indiquer, de manière simple et rapide, un collaborateur coupable d’une infraction routière à bord d’une voiture de fonction. Celui-ci bénéficie d’une connexion directe à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Quant à cette dernière, elle a conçu un outil de gestion en ligne simplifiant les procédures de contestation ou de paiement d’un procès-verbal (PV). Maître Éric de Caumont, avocat spécialisé dans la défense pénale des automobilistes, explique que :
Les procès-verbaux pour non désignation envoyés aux entreprises n’ayant pas réagi dans la limite des 45 jours, sont contestables. Tout d'abord, celles-ci ne sont soumises à aucune obligation de tenir un registre de l'utilisation des véhicules. Les gérants peuvent alors, en toute bonne foi, ignorer qui conduisait le véhicule et refuser de dénoncer. Par ailleurs, la redevabilité pécuniaire de 675 euros est attachée à la carte grise, soit à une personne morale. Pourtant, l'obligation de désigner incombe au représentant légal, soit à une personne physique. En tous cas, nous avons porté près d'un millier de contestations de PV pour non désignation devant les tribunaux. Toutes sans exception ont été classées sans suite.
Maître Éric de Caumont.
