En cas d’infractions au Code de la route à bord d’un véhicule d’entreprises, vous avez « l’obligation » de dénoncer le conducteur fautif. Simple dans les petites flottes, l’identification des conducteurs fautifs risque d’être plus complexe dans les grandes flottes, surtout si leur gestion est sous-traitée. Et plusieurs sources de litiges vont devoir encore être clarifiées.
La loi sur la modernisation de la justice du 16 novembre 2016 oblige tout employeur à dénoncer, dans un délai de 45 jours, le salarié responsable d’une infraction au Code de la route en conduisant un véhicule de l’entreprise, sauf en cas de vol ou de destruction du véhicule.
Pour beaucoup d’entreprises, notamment celles apposant leur logo sur leurs véhicules, le suivi des conducteurs en infraction était déjà de mise, par pur respect du Code de la route, mais aussi pour préserver leur image, la dénonciation était déjà la règle.
Si dans les petites structures, la dénonciation du conducteur fautif va simplement engendrer un peu plus de travail administratif, il n’en est pas de même dans les grandes flottes. Avec 21 000 véhicules en circulation chez Orange, par exemple, l’identification du conducteur verbalisé au volant d’un véhicule en partage va vous obliger à installer des dispositifs de « badgage » systématique de la personne au volant.
Même si l’Antai, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, a mis en place un formulaire en ligne pour effectuer la déclaration, vous êtes nombreux à devoir envisager une automatisation du traitement des amendes.
Pour les flottes supérieures à 1 000 véhicules, l’Antai étudie au cas par cas des conventions de dématérialisation complète du circuit des amendes. Et c’est également possible pour les loueurs ou les gestionnaires sous-traitants de flottes. Mais en cas d’erreur ou de contestation, l’automatisation montre encore certaines limites.
L’autre conséquence de la loi, c’est l’augmentation de la perte de points sur les permis de conduire des salariés verbalisés. Si certaines entreprises comptent sur la formation en prévention, d’autres envisagent des stages de récupération de points, dont le financement reste encore à définir. Et vous allez devoir sans doute plus souvent contrôler le nombre de points restant sur les permis de vos conducteurs.
