La déduction de l’amortissement des voitures de société (en excluant les utilitaires et les camions) du résultat imposable obéit à de nouvelles règles. En effet, les plafonds correspondants ont été révisés dans le projet de loi de finances pour 2017. Une mesure qui vise à favoriser l’adoption de véhicules plus respectueux de l’environnement.
Si une entreprise possède un véhicule professionnel ou une flotte, qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, elle peut déduire de son résultat imposable une certaine somme. Celle-ci équivaut à l’amortissement du ou des véhicules de société concernés, à hauteur d’un certain montant. Ce sont ces limites que le projet de loi de finances modifie pour 2017.
Important L’objectif : pousser les entreprises à opter pour des véhicules électriques afin de minimiser les quantités de dioxyde de carbone rejetées dans l’atmosphère.
Jusqu’à fin 2016, à partir de 200g/km de CO2 émis, la déduction de l’amortissement du véhicule ne peut dépasser 9900 euros, peu importe son prix d’achat. Ce montant est réparti sur les 5 ans. En dessous du seuil de 200 g de CO2 au kilomètre, l’amortissement peut être déduit à hauteur de 18 300 euros, à diviser par 5 pour chaque année.
Pour une voiture achetée en cours d’année, la part non déductible fiscalement se calcule pour cette première année au prorata du nombre de mois de détention du véhicule.
Dans son article 42, le PLF 2017 relève le plafond de déduction fiscale applicable aux véhicules achetés à partir du 1er janvier 2017. Les entreprises utilisant des véhicules électriques, très peu polluants avec une émission de CO2 par kilomètre inférieure à 20 g peuvent déduire 30 000 euros de leurs résultats (au lieu de 18 300 euros).
La commission des finances a par ailleurs adopté un amendement qui instaure un traitement fiscal différent pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides. Ces derniers, qui émettent entre 20 g et 60 g de CO2/km, permettent désormais une déduction maximale de 20 300 euros.
Concernant les véhicules les plus polluants, le plafond de déduction va baisser progressivement dès cette année. Ainsi, le seuil pour en 2017 passe de 200 à 155 g par kilomètre, avant de descendre à 150g/km en 2018 ; en 2021, il baissera à 130g/km.
