Certains salariés peuvent être amenés à prendre régulièrement le volant de leur voiture de fonction dans le cadre de leur travail. Se pose alors un sérieux dilemme en cas d’infraction commise par ce dernier : lequel de l’employé ou de l’entreprise doit payer les amendes, étant donné que le certificat d’immatriculation véhicule est établi au nom de la société.
La loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 met un terme à ce casse-tête en apportant plus de précisions sur les obligations de l’employeur en cas d’infractions au Code de la route commise par le salarié au volant de son véhicule de fonction et constatées par des appareils de contrôle automatique.
Important Ainsi, depuis le 1er janvier de 2017, les entreprises sont tenues de divulguer aux autorités compétentes (services de police ou gendarmerie) l’identité du conducteur auteur de l’infraction.
L’objectif de cette obligation de respecter la loi dénonciation du conducteur est double : responsabiliser les salariés et renforcer la sécurité routière. Et si l’on se réfère à cette loi, comme l’entreprise sera davantage amenée à dénoncer ses salariés fautifs, c’est désormais à l’employé de régler les amendes.
Jusqu’ici, les salariés coupables d’un excès de vitesse à bord de leur véhicule de fonction bénéficiaient d’une véritable impunité. Les entreprises préféraient régler le paiement des amendes à leur place plutôt que les dénoncer et leur faire courir le risque d’une perte de points, voire un retrait de leur permis de conduire.
Important En effet, lorsque l’identité du conducteur n’était pas clairement identifiée au moment de lors de l’infraction, l’avis de contravention était adressé directement à l’entreprise titulaire du certificat d’immatriculation qui payaient alors l’amende.
Le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 a défini le champ des infractions concernées par cette nouvelle loi, comme l’usage du téléphone au volant, l’excès de vitesse ou encore les stationnements illicites.
Pour procéder à la dénonciation de l’employé coupable d’une infraction au Code de la route, l’employeur a deux possibilités :
