Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, l’article L. 121-6 du Code de la route vous impose désormais de révéler l’identité de vos salariés ayant commis une infraction au volant de leur voiture de fonction, sous peine d’une amende prévue pour les contraventions de classe 4.
La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publié au journal officiel le 19 novembre 2016, a introduit l’article L. 121-6 dans le Code de la route.
Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. (…) Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article L. 121-6 dans le Code de la route.
Autrement dit, en tant qu’employeur, vous êtes désormais tenu de dénoncer les salariés responsables d’infractions routières au volant d’un véhicule immatriculé à votre nom ou à celui de votre entreprise. Ce texte est applicable depuis le 1er janvier 2017.
Cette mesure s’applique à toutes les infractions constatées par des dispositifs de contrôle automatique homologués ou par l’intermédiaire de la vidéoprotection et susceptibles d’entraîner un retrait de points.
Il peut s’agir d’un dépassement des vitesses maximales autorisées, du non-respect de l’arrêt au feu rouge, de la circulation dans les couloirs de bus, du non-port de la ceinture de sécurité ou encore de l’usage d’un téléphone portable au volant.
Pour signaler un salarié coupable d’infractions routières, rien de plus simple. Il vous suffit de vous rendre sur le site de l’ANTAI et de suivre la démarche indiquée. Rappelons toutefois que la procédure de dénonciation en ligne concerne uniquement les infractions pouvant entraîner une perte de points.
Pour le cas des infractions au stationnement, vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’autorité compétente indiquée sur le PV.
La loi sur la dénonciation du conducteur salarié est claire à ce sujet. Le non-respect de cette disposition vous expose à une amende de 135 euros à 750 euros (contraventions de 4e classe), qui viendra s’ajouter à la contravention reçue.
