À partir du 1er janvier 2017, les salariés conduisant un véhicule d’entreprise et ayant commis une infraction devront en répondre. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle lève en effet l’impunité dans ce type de situation.
Ces dispositions s’inscrivent dans la lutte contre les infractions routières. En effet, la mortalité routière augmente, et est désignée par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière comme la première cause d’accidents du travail. En 2015, 483 décès (14 % de l’ensemble) sont survenus au cours d’un trajet relatif au travail.
Jusqu’à présent, le titulaire de la carte grise du véhicule est tenu pour responsable des infractions au Code de la route. Dans le cas d’un véhicule de société, il incombait donc à cette dernière de régler les éventuelles amendes dues aux fautes de ses employés, de la contester, ou de communiquer l’identité du salarié censé avoir utilisé la voiture au moment du constat de l’infraction routière.
Bien que cette dernière option existe, il est rare que l’employeur la choisisse. Les salariés non respectueux des règles échappent donc la plupart du temps aux conséquences de leur conduite, sauf en cas d’interpellation directe par les forces de l’ordre.
Important À compter du 1er janvier 2017, en ajoutant l’article L.121-6 au Code de la route, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle vous impose de dénoncer aux autorités le salarié coupable de l’infraction.
Cette mesure s’appliquera à toute infraction commise par un véhicule appartenant à une personne morale et relevée par « des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation ».
À réception de l’avis de contravention, votre représentant légal dispose de 45 jours pour fournir, via un courrier recommandé avec avis de réception ou par voie électronique, l’identité et l’adresse de la personne physique qui se trouvait au volant. À défaut, vous vous exposez au paiement de 750 euros d’amende correspondant aux contraventions de 4e classe.
La loi vous exonère toutefois en cas de vol, d’usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure, lequel suppose un caractère irrésistible, imprévisible, et extérieur. Or, vous êtes censé avoir mis en place un système de contrôle de l’utilisation de votre flotte automobile par plusieurs salariés.
Outre la question de la sécurité routière, cette disposition vise à vous inciter à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité de votre personnel et veiller ainsi à des déplacements sans risque (temps de conduite, poids maximal, etc.).
Enfin, il est temps que vous cessiez de laisser faire certains automobilistes potentiellement dangereux pour eux-mêmes et pour les autres sur les routes.
