750 euros… c’est le montant de l’amende que vous risquez si vous refusez de dénoncer vos salariés responsables d’infractions avec leur voiture de fonction.
Depuis le 1er janvier, la non-dénonciation des employés (loi dénonciation conducteur) ayant commis une infraction au volant de leur véhicule de fonction est punissable.
Jusqu’ici, lorsqu’un de vos salariés a grillé un feu rouge ou était flashé pour excès de vitesse avec la voiture de la société, vous étiez libre de ne pas divulguer son identité pour lui éviter un retrait de ses points, voire une suspension de son permis. Dorénavant, vous avez l’obligation légale de dénoncer le conducteur fautif.
Selon Maître Catherine Lemoine, cette décision met un terme à l’impunité dont pouvaient jouir certains salariés. En effet, un employé qui commettait une infraction au volant d’un véhicule de fonction bénéficiait souvent de la complicité de son employeur et n’était jamais sanctionné. Alors qu’un même salarié qui utilisait sa propre voiture pour ses déplacements professionnels pouvait perdre ses points.
Bien entendu, le risque de perdre la totalité de ses points est encore plus élevé pour le salarié qui effectue le plus de trajets à titre professionnel. Et lorsqu’il ne lui reste plus aucun point, il peut être licencié pour faute grave, dans le cas où la détention d’un permis valide est indispensable à la bonne exécution de son travail.
Pour Me Catherine Lemoine, cette loi encourageant la dénonciation des « mauvais » conducteurs va « faire évoluer les mentalités du côté des salariés alors que les dirigeants devront informer leurs employés sur le fait que leur identité risque désormais d'être divulguée ».
Ainsi, en tant qu’employeur, si vous vous rendez coupable de non-dénonciation de vos salariés fautifs, vous risquez une contravention de 4e classe et serez passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Et si le véhicule est utilisé par plusieurs employés, vous êtes tenu de mettre en place un carnet de suivi pour identifier le conducteur pris en faute.
