Depuis le 15 mars, les salariés et demandeurs d’emploi peuvent utiliser leur compte personnel de formation pour financer leur préparation au permis de conduire B. Introduite par la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, la mesure vient de faire l’objet d’un décret d’application. L’objectif : simplifier l’obtention de cette autorisation et favoriser ainsi l’insertion professionnelle.
Être titulaire du permis de conduire est souvent nécessaire dans la vie professionnelle, la mobilité devenant essentielle dans de nombreux métiers. Dans certains territoires, il est même indispensable pour accéder à l’emploi, notamment pour les jeunes. Or, l’examen coûte cher, puisqu’il faut débourser en moyenne 1 500 euros pour le passer.
Le compte personnel d’activité (CPA), par le biais du compte personnel de formation (CPF), une de ses composantes, permet désormais de payer des leçons de conduite ou de code. Concrètement, d’après un communiqué conjoint des ministères du Travail, de l’Intérieur et de la Ville, « actif en situation d’emploi ou en recherche d’emploi » a la possibilité de transformer les heures de formation inscrites figurant sur son CPF pour financer son permis.
Des conditions sont toutefois imposées. D’une part, le dispositif ne peut être mobilisé que si le permis « contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel de l’actif. D’autre part, la formation doit être dispensée par une école de conduite agréée et étant qualifiée comme « organisme de formation ».
En outre, à partir du 1er janvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront se conformer aux exigences de qualité spécifiquement définies pour les organismes de formation. Enfin, le secteur devrait rapidement être doté d’un « label qualité » en propre.
La démarche est relativement simple. Le demandeur doit en premier lieu activer son compte personnel d’activité pour connaître ses droits. Les formalités suivantes s’effectuent sur le site dédié Moncompteactivite. Ensuite, le salarié transmet son dossier à son Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), tandis que le demandeur d’emploi s’adresse à son référent habituel. Après une analyse de la requête, le financeur fixe les modalités de prise en charge et en informe le demandeur, qui peut alors choisir son autoécole et démarrer ses cours.
Les autorités se félicitent de cette avancée concrète qui devrait soulager des centaines de milliers de Français pénalisés par la non-possession du permis et le manque de moyens financiers. Dans le même objectif, les pouvoirs publics avaient déjà opéré une réforme du permis de conduire et revu les délais d’attente pour repasser l’examen, les diminuant de plus de 30 jours.
Prochaine étape après avoir décroché le permis, pour les salariés ayant droit à une voiture de société, l’employeur peut recourir à différentes formules de financement de véhicule professionnel comme le leasing, actuellement en plein essor.
