La nouvelle pratique de covoiturage touche tous les secteurs. Quand il est question de faire du covoiturage dans une voiture de fonction, la législation entre en jeu.
Le phénomène du covoiturage a fait ses preuves envers les clients. Etant populaire du fait qu’elle permet de faire des économies, cette pratique inquiète cependant les sociétés qui mettent des véhicules de fonctions à l’entière disposition d’un ou de ces salariés.
Pour que l’entreprise évite d’être exposée à un risque de responsabilité en cas de dégâts causés durant le covoiturage, elle doit établir un contrat précis concernant l’usage abusif.
La voiture de fonction est régie par un contexte qui peut à la fois être professionnel et extra professionnel. On parle de voiture de fonction lorsqu’un employeur met à la disposition de son salarié un véhicule au nom de l’entreprise.
Le véhicule doit être utilisé exclusivement pour des déplacements professionnels ou dans le cas où il est à la disposition du salarié et peut être donc utilisé à des fins personnelles durant ses jours de repos. Une évaluation de cet avantage en nature peut être faite soit annuellement, soit sur les bases des dépenses engagées.
Pour laisser une voiture de société à son salarié, un contrat entre les deux parties doit être signé. Avec le phénomène de covoiturage, l’employé peut être amené à utiliser la voiture de société pour arrondir ses fins du mois.
Pour prévenir des éventuels risques, un employeur doit stipuler et préciser l’usage abusif soit dans le contrat, soit dans le règlement intérieur, soit dans les notes de service. Même si l’employeur a entièrement confiance au bon sens de son employé, la législation incite la stipulation par écrit, ne serait-ce que pour identifier la personne responsable en cas de préjudice.
Lorsqu’un employé utilise une voiture de société en tant que source d’enrichissement qui lui est propre, on peut qualifier cela d’usage abusif. Selon la logique, faire du covoiturage dans un véhicule de fonction est interdit par la loi.
Pourtant, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a identifié un cas résolutoire d’usage abusif. Il s’agit d’un salarié qui a usé de la voiture de fonction mise à sa disposition pour faire du covoiturage, dans le but de récolter assez d’argent pour une association.
Selon le jugement du CPH, le salarié n’a pas conservé l’argent qu’il a reçu du covoiturage qu’il a fait donc il n’est pas tenu pour usage abusif du véhicule. D’autant plus que la personne a précisé le nom de l’association sur son profil sur le site.
