À compter de janvier 2017, la loi vous oblige à dénoncer vos salariés qui se sont rendus coupables d’une infraction au volant de leur voiture de fonction. Décryptage.
Jusqu’à présent, lorsque l’un de vos employés s’est fait flasher pour excès de vitesse ou pour avoir grillé un feu rouge avec une voiture de société, vous êtes libre de révéler ou pas le nom du conducteur fautif à l’administration.
Seulement voilà, beaucoup de patrons choisissent de ne pas dénoncer leur salarié pour éviter par exemple un retrait de son permis qui est parfois préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise, surtout pour certaines professions, comme celle de chauffeur routier ou de commercial, qui nécessitent la possession d’un permis de conduire valide.
Dans certains cas aussi, et malgré la bonne foi de l’employeur, l’identité du vrai conducteur n’est pas formellement reconnue. Et c'est donc la société qui assume la responsabilité pécuniaire des PV et le salarié pourra préserver ses points.
Bien entendu, cette disposition s’applique uniquement aux infractions relevées par un système de contrôle automatique (radar, flash aux feux rouges…) ou aux contraventions liées au stationnement.
En cas de verbalisation, c’est le conducteur qui doit payer l’amende et risque de perdre des points, puisqu’il est identifié immédiatement.
À partir du 1er janvier prochain, vous êtes tenu de dénoncer les salariés ayant commis des infractions au volant d’un véhicule de fonction. Plus précisément, vous disposez de 45 jours pour transmettre aux autorités compétentes, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’identité et l’adresse du conducteur fautif. En cas de non-respect de la loi, l’employeur encourt une amende de 750 euros.
L’objectif de cette nouvelle disposition est d’encourager les automobilistes à adopter une conduite responsable et prudente, qu’ils soient au volant de leur voiture personnelle ou d’un véhicule de société, et aussi d’en finir avec l’impunité des mauvais conducteurs.
Cette mesure a été introduite par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adoptée mercredi 12 octobre 2016 par le Parlement.
