Les véhicules de tourisme achetés ou loués par les entreprises à compter du 1er janvier 2017 se verront appliquer de nouvelles règles d’amortissement. Tel est le contenu de l’article 42 du projet de loi de finances pour 2017. En fonction de leur taux de pollution, la déductibilité fiscale des amortissements applicable serait augmentée ou réduite.
Pour rappel, la déduction fiscale des voitures particulières est plafonnée. Concrètement, on ne retient pour la déduction que la tranche du prix d’acquisition inférieure à 18 300 €.
Ce plafond baisse à 9 900 € pour les automobiles mises en circulation acquises depuis le 1er juin 2004 et achetées après le 1er janvier 2006, qui rejettent plus de 200 g de CO2 par kilomètre.
Important Dans l’article 42 du PLF 2017, le législateur prévoit la révision de cette limite à 30 000 € pour les véhicules de tourisme qui émettent moins de 60 g/km de CO2, une exclusivité des modèles électriques ou hybrides rechargeables. La mesure ne porterait cependant que sur les voitures de société acquises à partir du 1er janvier 2017.
De leur côté, les voitures les plus polluantes seraient pénalisées. Le plafond de déductibilité moindre des amortissements serait maintenu à la fraction du prix d’acquisition inférieure à 9 900 €, mais le taux d’émission de CO2 permettant d’en bénéficier diminuerait au fil des années.
En 2017, la voiture ne devrait pas émettre plus de 155 g de CO2/km. Ce maximum passerait à 140 g/km en 2019 et 135 g/km en 2020, pour tomber à 130 g/km à partir de 2021.
Il en serait de même pour la limite de 18 300 € actuellement retenue pour les voitures dont la quantité de CO2 rejetée par kilomètre serait comprise entre 60 et 155 en 2017. Dès 2018, cet avantage ne concernerait que les autos émettant moins de 150 g/km, puis 140 g/km en 2019, 135 g/km en 2020 et 130 g/km à compter de 2021.
Ces différents plafonds s’appliqueraient autant aux voitures, dont la société est propriétaire, que celles qu’elle met en location ; les loyers étant déductibles suivant le même plafond que celui de véhicules achetés.
