Une entreprise vient de licencier un salarié qui pendant trois ans, a utilisé sa voiture de fonction pour faire du covoiturage. La pratique n’étant pas illégale, l’employé dénonce un licenciement abusif.
Le salarié licencié justifie sa décision de covoiturer par le souhait de compagnie durant ses longs trajets professionnels. Il a par ailleurs reversé une partie des sommes ainsi obtenues à des associations caritatives, ce qui n’a pas empêché son licenciement.
Mais l’intéressé a porté l’affaire devant le juge des Prud’hommes, insistant sur le fait que le règlement intérieur de l’entreprise n’interdit pas expressément le covoiturage. Aux magistrats le 4 juillet prochain de valider ou non la décision de l’employeur en jugeant du caractère « réel et sérieux » de sa cause.
Plus généralement, le cadre réglementaire en matière d’usage d’une voiture de société comporte de nombreux « trous ». En effet, le véhicule étant accordé pour un usage à la fois professionnel et privé, il donne en théorie la possibilité au conducteur de transporter qui bon lui semble.
Il reste que l’entreprise peut interdire la pratique au motif que sa qualité de propriétaire de la voiture risque d’engager sa responsabilité pénale en cas de problème en cours de trajet en covoiturage.
De plus, tirer un bénéfice financier de l’activité peut être perçu comme illicite et nuisible à l’image de l’entreprise. Un autre flou entoure ce point, la Chambre commerciale de la Cour de cassation ayant rendu en 2013 un arrêt stipulant que « des salariés d’une entreprise peuvent faire du covoiturage tant qu’ils partagent les frais, mais qu’ils n’en tirent pas des revenus ». Or, le financement du véhicule professionnel ainsi que toutes les charges étant supportés par l’employeur, le paiement des personnes transportées n’est que « profits » pour le conducteur.
La véritable problématique du covoiturage avec la voiture de fonction concerne l’assurance. Elle doit couvrir le transport de passagers et les conséquences d’un éventuel incident ou accident sur ces personnes. Si la police d’assurance ne prévoit pas ce cas, et que la faute retombe sur l’employeur, qui en est le souscripteur, il peut la considérer comme une faute grave du salarié et représenter un motif de licenciement.
En l’absence de réglementation claire et stricte, entreprise et employé doivent s’accorder sur les usages possibles de la voiture de fonction dans le contrat de travail et le règlement intérieur. À défaut, le salarié est tenu d’interroger son employeur avant d’utiliser le véhicule à d’autres fins.
