À partir de janvier 2017, les salariés commettant une infraction au Code de la route au volant d’une voiture d’entreprise devront être dénoncés par l’employeur.
Jusqu’à présent, si un salarié ne respecte pas le Code de la route au volant d’un véhicule de société, c’est l'employeur qui reçoit la contravention. C’est le cas, par exemple, lorsque le conducteur brûle un feu rouge ou dépasse la vitesse autorisée, et qu’il est flashé par un radar sans être interpellé.
Vous avez alors le choix entre payer l’amende, ou transmettre les coordonnées du chauffeur à l’administration.
Important Mais, à partir du 1er janvier 2017, vous devez systématiquement dénoncer le contrevenant. La loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, comporte en effet un article 34 qui oblige les personnes morales à transmettre aux autorités l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule ayant servi à commettre une infraction.
Cette disposition, « améliorant la répression de certaines infractions routières », selon le texte de loi, ne vise que les véhicules détenus par une personne morale, ou dont le certificat d’immatriculation est à son nom.
Vous ne pourrez alors vous soustraire à cette obligation que si vous pouvez prouver le vol du véhicule, l’usurpation de sa plaque d’immatriculation ou pour tout autre événement de force majeure. Si vous refusez cependant de vous y plier, vous encourez une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, soit 750 €.
Concrètement, vous devez transmettre à l’administration les informations concernant le contrevenant par lettre recommandée avec AR ou par voie dématérialisée, dans un délai de 45 jours après l’envoi ou la réception de l’avis de contravention.
Avec cette loi, vous allez donc « compléter » les informations transmises à l’administration par les radars, qui ne peuvent encore identifier l’identité du conducteur fautif, dans le cas d’un véhicule appartenant à une société. À partir de l’année prochaine, le conducteur devra s’acquitter de l’amende et, éventuellement, des points pourraient être retirés de son permis de conduire.
