Fiscalité et impôt pour la location longue durée

Quelle est la fiscalité d’une LLD ?

La fiscalité est un élément-clé à considérer lors d’un projet d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules par une entreprise ou un professionnel, quel que soit le mode de financement choisi, entre le paiement au comptant, le crédit classique location avec option d’achat (LOA) ou la location longue durée (LLD). Cette dernière formule présente de nombreux avantages, notamment sur le plan fiscal. Décryptage et conseils.

Fiscalite LLD

Rappel de ce qu’est une LLD

La Location Longue Durée (LLD) est une formule réservée aux professionnels désireux de disposer d’un véhicule sans l’acheter, mais en le louant pour une durée comprise entre 12 à 60 mois sans apport comptant.

Durant cette période, la carte grise reste au nom de la banque ou de l’organisme qui a financé le véhicule. Cependant, les coordonnées du locataire y sont mentionnées. En fin de contrat, le véhicule est restitué, contrairement au cas de la LOA, où le locataire peut en devenir propriétaire.

Une LLD ne peut être remboursée partiellement, mais après les 12 premiers mois, le remboursement total est possible. Des pénalités pour résiliation anticipée sont parfois prélevées, en sus de la différence entre le montant restant dû et la valeur estimée du véhicule au jour de la restitution.

En recourant à la LLD, le coût d’utilisation de chaque véhicule composant la flotte est connu en avance et fixe, ce qui permet de maîtriser le budget. Par ailleurs, la capacité d’endettement et d’investissement de l’entreprise est préservée, de même que la structure de son bilan, avec l’absence d’immobilisation et autres dettes. La gestion administrative est simplifiée et l’entreprise évite le risque de dépréciation au moment de la vente, sur un marché de l’occasion très fluctuant.

Important Sur le plan fiscal aussi, la LDD ne manque pas d’intérêt. En effet, les avantages fiscaux liés à l’achat d’un véhicule de société sont très limités, que ce soit sur la déduction de l’amortissement, les taxes, la récupération de TVA, la majoration des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu pour ceux qui utilisent le véhicule à titre personnel.

La LDD permet quant à elle de déduire les loyers et les prestations complémentaires facultatives, de récupérer la TVA. Certaines précautions, notamment la considération des impacts fiscaux, s’imposent cependant pour un choix judicieux.

Déduction des loyers

Amortissement vehicules

Les charges relatives à l’exploitation d’un parc de véhicules sont déductibles des bénéfices imposables. Par conséquent, les amortissements portant sur ces véhicules aussi sont déductibles totalement ou partiellement en fonction du type de véhicule. Le loueur restant propriétaire du véhicule dans le cas d’une location longue durée, ce sont les loyers versés qui sont déductibles pour le locataire.

Pour les véhicules utilitaires ou « commerciaux », dépourvus de banquette arrière, la déduction est de 100 % des loyers. En revanche, pour les voitures de tourisme, la déduction porte uniquement sur la part du prix du véhicule inférieure aux plafonds détaillés ci-dessous.

Amortissement non déductible (AND)

La fraction des loyers non déductibles pour tout véhicule en LDD et désigné par « amortissement non déductible » (AND). Elle doit être réintégrée au résultat fiscal de l’entreprise dans les catégories BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Les mêmes règles et limitations s’appliquent dans le cas d’un financement en crédit-bail.

Deux critères sont pris en compte :

  • Si la valeur financière du véhicule (mis en circulation depuis le 1er novembre 1996) excède le plafond de 18 300 € TTC, la charge « somptuaire » (frappant les produits de luxe) représentée par le dépassement ne peut être déduite et doit être inscrite sur le résultat fiscal.
  • Si l’émission de CO2 dépasse les limites fixées (18 300 € TTC si le taux de CO2 émis est inférieur ou égal à 200 g/km et 9 900 € TTC pour une émission de CO2 supérieure à 200 g/km), des plafonds d’amortissements non déductibles s’appliquent également. Le plafond de 9 900 € ne concerne cependant que les véhicules mis en circulation après le 1er juin 2004 et acquis depuis le 1er janvier 2006.

Pour un locataire de véhicule en LLD, le calcul de l’AND se fait sur la base de la durée d’amortissement utilisée par le loueur. La différence entre la valeur financière du véhicule et le plafond d’amortissement non déductible est divisée par la durée d’amortissement.

La valeur financière s’obtient en ajoutant au prix catalogue (après déduction d’une remise éventuelle) ; les équipements ou accessoires optionnels, le coût du transport et les frais de mise à disposition.

Quant au taux d’amortissement annuel, il est de 20 % ou 25 %, aussi bien pour les VP et VU, l’amortissement étant impérativement linéaire sur 4 ou 5 ans en fonction du bailleur.

Déduction des prestations complémentaires

Au-delà d’une solution de financement d’un véhicule, la location longue durée est une offre de services complète. En effet, il est possible d’inclure dans le contrat différentes prestations optionnelles telles que :

  • L’assistance et le dépannage,
  • L’entretien et la réparation,
  • La mise à disposition d’un véhicule de remplacement en cas d’immobilisation,
  • Le remplacement des pneumatiques,
  • La fourniture d’une assurance,
  • La gestion de carburant au moyen d’une carte, etc.

Certains loueurs proposent même une option « gestion de parc » qui permet au client d’accéder à des tableaux de bord pour un suivi efficace de l’utilisation des véhicules avec différents indicateurs financiers.

Confier ces services complémentaires à la société de location est un moyen pour le locataire de se décharger des tâches administratives pour se concentrer sur son activité. Par ailleurs, le montant de ces prestations, qui s’ajoutent au loyer de base, est déductible d’impôt sans plafonnement.

Récupération de la TVA

Pour les entreprises et les professionnels assujettis à la TVA, l’intégralité de la taxe appliquée sur les loyers de véhicules utilitaires est récupérable pour toute la durée du contrat. Cette disposition ne concerne pas les voitures de tourisme.

Le carburant aussi donne droit à la récupération de TVA, à 100 % pour le Gazole, GPL, le GNV et les voitures électriques, mais pas sur l’essence.

Déduction des frais réels pour les salariés

Un salarié (dirigeant ou non) peut opter pour la déduction de ses frais professionnels réels pour une année d’imposition donnée. Dans le cas d’un véhicule à usage professionnel, les loyers ne sont pas déductibles de son impôt, mais les charges d’utilisation ou d’entretien le sont sous conditions.

Importance des impacts fiscaux

Consequences de la location voiture dans l'environnement

Depuis quelques années, dans le but d’encourager l’utilisation de véhicules « propres » par les entreprises, l’État français a créé deux plafonds d’amortissements non déductibles en fonction du taux d’émission de CO2 des véhicules (mesure qui exclut les véhicules utilitaires, amortissables en totalité).

Cette mesure fiscale vise à favoriser les véhicules peu polluants et pénaliser ceux qui polluent le plus. Ces plafonds peuvent influer notablement sur le montant du Bonus/malus et celui de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).

Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Toujours dans cet objectif d’inciter les entreprises françaises à rouler propre, les véhicules hybrides et électriques sont favorisés sur la question de la TVS. Cette taxe est due au 30 novembre de chaque année par toute entreprise ayant son siège social ou un établissement en France et qui possède ou utilise une flotte automobile. Le barème progressif est déterminé en fonction de l’émission de CO2 de chaque véhicule.

Important Selon les règles pour 2015, les véhicules électriques sont totalement exonérés. L’exonération est de 8 trimestres pour les véhicules hybrides dont l’émission de CO2 ne dépasse pas 110g/km.

Pour les autres types de véhicules, le tarif de la taxe applicable en 2015 par gramme de CO2 émis varie de 0 € (jusqu’à 50 g/km) à 27 € (au-delà de 250 g/km.) A ce montant s’ajoute depuis octobre 2014 une surtaxe visant les véhicules anciens ou avec un moteur diesel, plus polluant. Globalement, pour une émission de CO2 inférieure à 50 g/km, le minimum de la TVS passe à 20 € pour un véhicule récent roulant à l’essence.

Bonus/Malus écologique

Depuis le 1er janvier 2015, les véhicules hybrides et électriques seuls peuvent donner droit au bonus, les véhicules thermiques existants ayant un taux d’émission élevé. Le bonus maximum est de 6 300 € dans la limite de 27 % du prix du véhicule. Quant au malus, il s’applique à partir de 131 g de CO2 par kilomètre (150 €) et monte jusqu’à 8 000 € au-delà de 200 g/km de CO2.

Dans le cas d’une location longue durée, il faut une durée minimale de 24 mois pour être éligible au bonus, sinon celui-ci doit être restitué.

Bien comparer des offres de location LLD

Dans le cadre d’une location longue durée (LLD), le loyer n’est pas le seul élément pour comparer l’intérêt financier d’une formule par rapport à une autre, car les impacts fiscaux peuvent entraîner un coût de revient supérieur pour un véhicule dont le loyer est pourtant moins élevé qu’un autre.

Toute réflexion autour du choix d’un véhicule en location longue durée impose de raisonner en « coût global » ou TCO comprenant toutes les dépenses : loyer, impacts fiscaux, assurance, carburant et entretien. Cette précaution vaut également pour les autres formules de financement pour avoir une meilleure visibilité du budget réel.

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