À partir du 1er janvier 2023, l’avantage fiscal sur les transferts de fonds d’une assurance-vie vers un plan d’épargne retraite de type FRPS prendra fin. Cette date marque aussi le début du glissement du système de retraite français vers une configuration plus souple et plus proche de ses voisins européens.
Incomplet et peu rémunérateur, le régime de retraite par répartition, formule adoptée par la France depuis 1941, arrive à bout de souffle. Plusieurs facteurs accélèrent ce déclin, dont l’allongement de la durée de vie moyenne et l’arrivée à l’âge de la retraite de la génération du « baby-boom ». Les crises économiques à répétition, comme celles de 2007, 2011 et 2020, ne font qu’aggraver la situation, en raison de leur impact négatif sur les cotisations des actifs. Ces difficultés ont poussé l’État à faciliter le déploiement de plans de retraite par capitalisation, à travers les FRPS régulés par la directive IORP 2.
Les Fonds de retraite professionnelle supplémentaire voient le jour après la promulgation de la loi Sapin II en avril 2017. Ces fonds appartiennent à une nouvelle catégorie d’acteurs financiers, distincte des opérateurs d’assurance professionnelle.
Les FRPS relèvent de l’IORP 2, une directive européenne qui s’applique aux établissements de retraite professionnelle, plus connus dans le langage courant sous l’appellation fonds de pension. Ces institutions ne sont pas tenues de respecter les règles prudentielles de solvabilité 2 et dépendent entièrement du cadre réglementaire défini par IORP 2. À ce titre, leur création en France est soumise à l’approbation de l’ACPR, l’organisme chargé de vérifier l’adéquation du dispositif de retraite proposé aux normes IORP.
En France, le transfert des fonds des retraites complémentaires des assureurs vers les FRPS est possible à partir du 1er janvier 2023. Les maisons d’assurance doivent en revanche cantonner les contrats retraite, pour ne pas léser les assurés. Malgré ces signes d’assouplissement, le cadre réglementaire français n’efface pas complètement les dernières barrières à la démocratisation des FRPS, dont :
Malgré ces défis, les FRPS élargissent le champ des possibles pour les salariés désireux de préparer sereinement leur retraite. Ces institutions proposent notamment des contrats de retraite professionnelle supplémentaire – comparable au nouveau PER qui remplace les contrats Madelin et le PERP – et des garanties annexes qui couvrent :
Les FRPS fonctionnent selon les exigences de la directive IORP 2, articulées autour de trois piliers majeurs. Le premier porte sur l’allègement des règles prudentielles par rapport à Solvabilité 2. Le second reprend les principes de gestion des risques et de gouvernance de Solvabilité 2, à quelques nuances près. Quant au troisième, il prévoit les normes de production de reporting financier, avec des rapports obligatoires tels que :
Le RSR ou Regular supervisory report ;
Les QRT (Quantitative reporting templates) par trimestre ;
L’ORSA ou Own risk and solvency assessment) ;
Un compte-rendu sur la situation financière et la solvabilité.
Le format et le contenu de ces rapports sont bien entendu adaptés aux activités des FRPS.
