Les professionnels nautiques demandent un moratoire à l’annulation de l’abattement forfaitaire de TVA sur la LOA des bateaux de plaisance

 bateau en mer

Depuis sa publication au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP), un texte relatif à l’article 59 bis de la directive 2006/112/CE a mis fin à l’exception française concernant l’abattement forfaitaire de TVA sur LOA des bateaux de plaisance. Une décision que les professionnels concernés aimeraient rapporter à un moment plus approprié.

À l’instar du crédit professionnel, la location avec option d’achat (LOA) est un moyen comme un autre pour les acteurs nautiques de financer l’acquisition de leur bateau. Ces derniers s’accordent même à dire qu’avec l’abattement forfaitaire de TVA sur la LOA des embarcations de plaisance, ce mécanisme leur accorde un certain avantage.

Du moins, sur la période durant laquelle ils pouvaient encore compter sur cette exception française puisque depuis 01 novembre 2020, une réforme européenne est venue changer la donne en y mettant fin.

Une décision qui intervient en pleine période de crise selon les professionnels concernés y découvrant une menace pour leurs activités pour les inciter à demander un sursis.

L’abattement forfaitaire n’est plus d’actualité

À titre de rappel, il était possible pour les acquéreurs de bateaux d’appliquer une réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des LOA des bateaux de plaisance. Du moins, sur la période d’avant 1er novembre 2020 durant laquelle ils pouvaient profiter d’un abattement de 50% puisque l’harmonisation européenne a décidé de changer la donne en précisant dans un texte publié au BOFIP que :

Pour l’application de l’article 59 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, il est mis fin à la possibilité d’appliquer une réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de bateau à des fins de voyage d’agrément.

Ainsi, les contrats d’affrètement ou de location en France sont tenus de se plier à cette règle depuis cette date selon un assureur et courtier en financement précisant que :

Nous savions que cela allait faire l’objet d’une harmonisation européenne, mais nous ne savions pas quand.

Les professionnels demandent un moratoire

Il va sans dire que tôt ou tard, les professionnels tricolores auraient à faire face à l’application de cet article 59 bis de la directive 2006/112/CE. Toutefois, ces derniers s’accordent à dire que le moment est plutôt mal choisi pour faire son entrée vu la situation actuelle liée à l’épidémie du coronavirus. À l’un de ces acteurs d’exprimer son point de vue sur le sujet :

Cette harmonisation s’est faite en mars, mais avec la situation sanitaire due à la Covid, son application a été décalée.

Et d’ajouter :

C’est plus le timing qui est surprenant, mais pas le sujet de fond.

Un point de vue partagé par la Fédération des Industries Nautiques estimant qu’en cette période de crise, cette décision ne fera qu’aggraver la situation de ces membres fortement affaiblis par des mois de restrictions de déplacements et de fermetures de frontières. De quoi l’inciter à demander à ce que :

Ces dispositions soient retirées et qu’un temps soit donné aux entreprises pour pouvoir s’adapter au nouveau régime issu de la concertation.

Pour étayer ces dires, l’organisme a même tenu à expliquer que :

Le système de financement des achats de bateaux neufs repose en grande partie sur ce régime fiscal. L’affaiblir, c’est affaiblir toute la filière.

Et de préciser :

L’application immédiate, voire rétroactive, de ces dispositions compromet gravement l’activité commerciale française de toute la filière, puisque l’ensemble des métiers qui la composent sont interdépendants.
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