Moins de la moitié du fonds consacré au programme Suisse de cautionnement des crédits Covid-19 a été utilisé

signature contrat crédits en Suisse

Moins de la moitié du fonds consacré au programme Suisse de cautionnement des crédits Covid-19 a été utilisé. Il s’agit là du point marquant le récent rapport du Secrétariat d'État à l'économie démontrant les chiffres pointant dans ce sens et profitant de cette note pour mettre en exergue des cas fraudes liés à l’utilisation de ces emprunts exceptionnels.

Comme pour la France, la Suisse mise essentiellement sur le crédit professionnel pour soutenir les entreprises affaiblies financièrement suite aux conséquences de l’épidémie du coronavirus sur leurs activités.

À l’instar du dispositif PGE mis en place par le gouvernement tricolore, la Confédération a pour sa part consacré une enveloppe de 40 milliards de francs dans son programme de cautionnement pour assurer l’accès à la liquidité aux PME en ces temps de crise en notant que ces dernières peuvent également choisir les prêts classiques dont l’accessibilité a été simplifiée.

Et selon le dernier rapport du Secrétariat d'État à l'économie (Seco), moins de la moitié des fonds disponibles ont été utilisés pour donner satisfaction à plus de 130 000 demandes. L’occasion pour ce service de démontrer qu’en parallèle des cas d’escroquerie présumée à ces emprunts covid-19 ont été détectés.

Seuls 42% des fonds ont été utilisés

Comme susmentionnée, la Confédération a consacré 40 milliards de francs à ce dispositif exceptionnel de crédit professionnel destiné à soutenir le secteur entrepreneurial suisse dont le délai de soumission des demandes a expiré le 31 juillet dernier.

D’après le rapport du Seco, seuls 42% de ce fonds ont été utilisés pour un montant total de 16,8 milliards de francs octroyés à 136 112 PME dont 13,8 milliards de francs dans la catégorie des emprunts classiques et 13 milliards de la lignée des Crédits Cov-19 Plus. Dans cette optique, le Secrétariat a en outre fait savoir que les plus grands volumes reviennent :

  • Aux entreprises de commerce et aux garages avec 24,6% à leurs actifs ;
  • À l’industrie manufacturière à 15,2% ;
  • À la construction à 13% ;
  • À l'hôtellerie-restauration à 9,5%.

Et puisque ces prêts ont été obtenus dans le cadre d’un programme spécial coronavirus, le Seco a également relevé que les banques n’ont eu recours au cautionnement de la Confédération que pour 167 demandes pour un montant moyen de 85 000 francs pour couvrir les risques de pertes estimés à 13,7 millions de francs.

Des cas d’escroquerie détectés

Pour le Secrétariat d'État à l'économie, la publication de ce rapport était également l’occasion pour faire valoir que des cas d’escroquerie ont été détectés en ce qui concerne l’usage final de ces crédits covid-19 qui, rappelons-le doit servir de bouée de sauvetage en cas de problème de liquidités. Dans ce sens, l’organisme a d’ailleurs mentionné que quelque 845 soupçons d’abus ont été révélés en soulignant cependant que :

S'il existe des soupçons d'abus, les irrégularités ne sont toutefois pas un phénomène de masse.

Après vérification, l’on découvre en effet que seuls 48 cas sont fondés dont :

  • 17 utilisés pour des fins générales ou pour des investissements de remplacement ;
  • 8 faisant l’objet de demandes multiples ;
  • 7 liés à données incorrectes sur le chiffre d'affaires ;
  • 7 pour une utilisation de dividende ou pour un refinancement.

Et selon Anton Rüsch, procureur vaudois de la division criminalité économique du Ministère public central, 61 incidents de fraudes liées à ce prêt exceptionnel ont été également enregistrés dans le canton de Vaud pour un montant total de 12 millions de francs. Dans cette optique, une enquête entamée en mai dernier a d’ailleurs permis de découvrir qu’une grosse affaire d’arnaque de 3,5 millions de francs y est rattachée dont une bonne partie (1,5 million) a été transférée à l’étranger.

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