Bonne nouvelle pour les professionnels de l’assurance ainsi que les entreprises concernées. Une nouvelle procédure, beaucoup plus simple, a été mise en place pour déclarer les accidents de travail. Digitalisation des services oblige, tout se passe désormais en ligne ; les démarches sont beaucoup moins fastidieuses et plus rapides.
Il s’agit là d’une avancée majeure dans le monde de l’assurance professionnelle. La nouvelle procédure mise en place vise non seulement à faciliter la démarche de reconnaissance de l’accident de travail, mais également à permettre à l’employeur d’émettre des réserves sur le cadre même du sinistre.
Par exemple, lorsqu’une voiture de société est impliquée dans un accident, l’employeur a deux jours pour en faire le signalement à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). De ce côté-là, rien ne change.
Le changement porte plutôt sur le fait que l’employeur peut émettre des doutes sur le cadre dans lequel est survenu le sinistre, autrement dit si l’accident a bien eu lieu pendant que le salarié concerné était dans l’accomplissement de sa tâche professionnelle.
À compter de l’envoi de la déclaration d’accident de travail, l’employeur dispose d’un délai de dix jours pour formuler ses éventuelles réserves et les faire parvenir à la CPAM. Mais celles-ci ne doivent pas s’appuyer sur de simples suspicions. La CPAM n’en tiendra compte que si l’employeur justifie ses doutes par des faits pertinents et objectifs.
Une fois que l’employeur a fini de rédiger la DAT, il passe le relais à la caisse de prévoyance qui dispose de 30 jours pour mener son investigation. Cette dernière aura besoin de 70 jours dans le cas où l’employeur aurait émis des réserves.
Pour les besoins de son enquête, la CPAM interroge séparément l’employeur, le salarié et les témoins potentiels de l’accident. Pour ce faire, elle use d’un questionnaire qu’elle envoie aux parties concernées, toujours par voie électronique. Au plus tard, les personnes soumises à l’interrogatoire doivent retourner le formulaire après 20 jours.
La CPAM doit donc pouvoir déterminer si le sinistre remplit bien ou non les critères d’un accident de travail au bout de 90 jours maximum.
