Le projet de loi relatif à l’assurance pandémie des entreprises se fait attendre. Après une première proposition clivante, la Fédération française des assurances revient à la charge et soumet de nouvelles idées à l’exécutif vers fin novembre. Rien n’indique pour le moment que le gouvernement intègrera ces suggestions dans son texte final.
Dès l’apparition des premiers litiges autour de l’indemnisation de la perte d’exploitation causée par le Covid-19, la FFA, les courtiers, les représentants des entreprises et l’État ont constitué un groupe de travail dans le but de trouver un compromis. Il a été alors décidé de créer un régime d’assurance spécial qui couvre les périls exceptionnels… comme une pandémie mondiale.
Les intervenants peinent toutefois à se mettre d’accord sur les contours de cette nouvelle protection. La décision finale reviendra à l’État, qui se penche actuellement sur un texte mélangeant les propositions du groupe de travail. La question est maintenant de savoir si cette copie finale retiendra les dernières recommandations de la FFA.
Fin novembre, la Fédération française de l’assurance a soumis à l’exécutif de nouvelles idées concernant le futur régime d’assurance professionnelle du risque pandémique.
Sur la forme, la FFA part toujours sur le principe d’un partenariat privé-public, où la couverture apportée par les assureurs bénéficie de la garantie illimitée de l’État et de l’appui de la Caisse centrale de réassurance. Ce montage implique que la majeure partie du risque revient à la CCA – et donc à l’État -, les compagnies d’assurance héritant d’une partie minoritaire seulement.
La FFA précise toutefois que la garantie illimitée de l’État ne sera sollicitée qu’après épuisement des réserves de la CCA, une perspective censée rassurer le gouvernement et contenter les rassureurs et les assureurs.
En chiffres, une telle assurance, si elle existait pendant la crise actuelle, aurait permis de rembourser 9 Mds€ de pertes d’exploitation, dont 8 Mds€ pour les TPE et PME. Sur ce total, la CCR aurait pris en charge 7 Mds€ d’indemnisations et les assureurs et réassureurs, les 2 Md€ restants.
La première copie remise par la FFA au sortir du printemps évoquait une assurance multi périls, sorte de mélange entre le GAREAT et le régime catastrophe naturelle. Ce contrat devait bénéficier exclusivement aux TPE/PME, un point sur critiqué par les autres membres du groupe de travail.
Les assureurs ont pris le soin de supprimer ces propositions dans leur nouvelle copie adressée au gouvernement en novembre.
Dans ce document revu, la FFA imagine toujours un régime public-privé, mais accessible à toutes les entreprises, indépendamment de leur :
Autre changement, les assurances ont fait des concessions sur le périmètre d’activation de l’indemnisation. Le remboursement, forfaitaire, interviendra seulement en cas de pandémie entraînant une fermeture administrative partielle ou totale.
Les primes seront aussi plafonnées en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Le gouvernement tiendra-t-il compte de ces nouvelles idées ? On aura la réponse lors de la présentation du projet de loi, qui aura lieu dans les « prochaines semaines » selon le ministre de l’Économie.
