Vers une protection renforcée des souscripteurs d’assurance construction

chantier de construction

Dans le domaine de l’assurance construction, les défaillances des compagnies spécialisées se multiplient. Cette situation menace les assurés, en particulier les très petites entreprises. Elle a poussé Dominique Estrosi Sassone, sénateur des Alpes-Maritimes, à interpeller le gouvernement sur la question. En réponse, une mission de réflexion va être confiée au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE).

Le gouvernement interpellé sur les risques que représentent les défaillances de certains assureurs

Important Sur le secteur du BTP, les sociétés proposant des couvertures en libre prestation de service sont nombreuses, mais le taux de défaillance est également important.

Certains politiques redoutent en conséquence des problèmes en cascade, en particulier pour les TPE.

Dominique Estrosi Sassone a ainsi interrogé le gouvernement par écrit, notamment sur l’éventualité de l’application du fonds de garantie à l’ensemble des assurances professionnelles contractées par les promoteurs. Le Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a répondu

« Exercer une surveillance rigoureuse des pratiques frauduleuses en la matière ».

Important Il a également annoncé son projet de confier au CSCEE une mission de réflexion visant d’une part à analyser le système actuel en profondeur et à recommander des améliorations.

Ces préconisations viendraient compléter les propositions émises en mai dernier par la Fédération française de l’assurance (FFA) afin de renforcer l’encadrement de la Libre prestation de service (LPS).

Par ailleurs, l’État a tenu à rappeler les dispositions prises pour optimiser la protection des assurés, notamment les particuliers. Tout signataire d’un contrat d’assurance dommage-ouvrage daté du 1er juillet 2018 ou ultérieur et dont l’assureur est déclaré en situation de faillite dispose de cinq ans à partir de cette défection pour demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie d’assurance obligatoire (FGAO).

Les critères essentiels de sélection d’un assureur en responsabilité civile décennale

Important Le gouvernement veut également sensibiliser les professionnels du BTP sur la nécessité de choisir prudemment la compagnie d’assurance avant de souscrire une garantie en responsabilité civile décennale.

L’assureur doit présenter un ratio de solvabilité supérieur au seuil réglementaire et disposer de fonds propres suffisants. Enfin, ses salariés doivent justifier de leurs compétences techniques.

Ces précautions sont indispensables dans la mesure où l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) n’a qu’un pouvoir de contrôle limité sur les sociétés implantées à l’étranger. De fait, elle ne peut qu’alerter les consommateurs concernant les établissements présentant un risque élevé.

Seule l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) est informée des litiges en cours au niveau d’une compagnie, et elle est la seule en mesure de prévenir l’ensemble des assurés au sein de tous les États membres.

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