Les plateformes telles que Deliveroo ou Uber pourraient bientôt disposer d’une charte sociale couvrant leurs travailleurs. Un amendement au projet de loi « avenir professionnel » proposé par la majorité est en effet discuté en séance plénière à l’Assemblée nationale cette semaine. Ce texte vise à protéger ces entreprises du risque de requalification du contrat de leurs prestataires en contrat de travail.
Pour l’heure, les travailleurs de plateformes internet n’étant pas concernés par la convention collective des salariés, il existe un vide juridique quant à leur protection sociale. La plupart d’entre eux exercent aujourd’hui leur activité en tant qu’autoentrepreneurs, à l’instar de la majorité du million de Français qui fournissent ce type de services.
Or, les plateformes redoutent de se voir imposer l’embauche de ces prestataires sous le statut de salarié à part entière si un tribunal se décidait à requalifier le contrat de prestation en contrat de travail.
Pour Aurélien Taché, élu En marche du Val-d’Oise et rapporteur du texte, l’existence à terme d’un « statut » spécifique aux travailleurs des plateformes web s’inscrit dans la volonté de l’actuel gouvernement d’œuvrer en faveur de l’universalité des droits. Il ajoute que cette réforme pourrait permettre la création d’un million d’emplois supplémentaires.
Constatant la non-application des dispositions de la loi El Khomri en matière de protection des travailleurs indépendants, l’Exécutif a élaboré un modèle censé offrir un « parapluie », tant au travailleur qu’à la plateforme.
Essentiel L’amendement autorise ainsi cette dernière à établir une charte de responsabilité sociale détaillant les conditions d’exercice des prestataires incluant la garantie de non-exclusivité et d’un revenu décent, les modalités de rupture, etc. Tout en protégeant le travailleur, le texte sécurise la plateforme, la charte ne pouvant « caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique » entre les deux parties.
En outre, un travailleur dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires bénéficiera d’un abondement de son compte personnel de formation (CPF), de la même manière que celui d’un salarié, à savoir 500 euros par an dans la limite de 5 000 euros.
L’objectif est de faire des plateformes un tremplin vers le monde de l’emploi en donnant à un public généralement exclu une chance de se reconvertir par la suite, pourquoi pas en montant sa propre affaire grâce à un accompagnement adapté et en profitant des solutions de financement d’entreprise proposées par des organismes publics et privés.
En revanche, le texte n’impose pas de contribution chômage aux plateformes, les travailleurs devront se contenter d’une allocation forfaitaire octroyée temporairement et soumise à des critères d’éligibilité stricts. Enfin, les accidents du travail devraient être abordés dans un autre amendement.
