Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ou CICE est un coup de pouce fiscal accordé à l’entreprise pour l’aider à améliorer sa compétitivité. Seulement voilà, avec la multiplication des dépôts de bilan, une question se pose. Que se passerait-il si l’entreprise est amenée à mettre la clé sous la porte ? Doit-elle rembourser le crédit d’impôt ?
Après la fermeture de l’usine Whirlpool d’Amiens qui a défrayé les chroniques en avril dernier, c’est au tour de GM & S de faire la Une des actualités. Malgré le déblocage d’un prêt professionnel de 1,16 million d’euros à destination de l’entreprise, l’équipementier automobile a été placé en liquidation judiciaire depuis le 23 mai. Ces deux exemples restent les plus médiatisés. Pourtant, des fermetures d’entreprise, il y en a presque tous les jours en France.
Face à l’intensification de ce phénomène, beaucoup s’interrogent sur la réelle utilité des différentes aides financières publiques, censées sauver les entreprises en difficulté. Au banc des accusés, figure en première ligne le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) lancé en 2012.
Déjà, à l’annonce de la fermeture de Whirlpool, Xavier Bertrand, président de la région Hauts-de-France, avait adressé une lettre ouverte à Michel Sapin pour demander le remboursement des aides accordées dans le cadre CICE. Mais est-ce possible ?
Dans la pratique, aucun texte ne prévoit la restitution du crédit d’impôt en cas de fermeture de l’entreprise bénéficiaire. Pis, il n’existe aucun contrôle réel sur l’utilisation de ces fonds.
Important Normalement, le crédit d’impôt doit servir uniquement à améliorer la compétitivité de l’entreprise et qu’à ce titre, il ne doit être utilisé ni pour financer une revalorisation des bénéfices distribués aux actionnaires, ni pour augmenter les salaires des dirigeants.
Pourtant, le gouvernement précise sur son site qu’aucun suivi n’est effectué sur l’utilisation du crédit d’impôt par l’entreprise. Seul le calcul du montant est en effet soumis à une vérification.
Important Ainsi, il est impossible de récupérer les aides versées, ni de blâmer juridiquement l’entreprise quand elle ne respecte pas l’usage auquel celles-ci sont normalement destinées.
