La mise en vigueur de l’amortissement sur cinq ans a été confirmée par le décret du 2 septembre 2016 pour les investissements dans les PME innovantes.
Selon le décret paru ce 2 septembre 2016, les entreprises qui investissent dans des PME innovantes pourront bénéficier d’un amortissement sur cinq ans de leurs investissements.
Bien que la décision ait été prise depuis 2013, la Commission européenne avait émis quelques contraintes qui ont nécessité la révision de la mesure.
La nouvelle version a donc été basée sur la loi de finances rectificative de 2015, selon l’article 217 octies du code des impôts, et validée par une parution dans le journal officiel.
Dans un cas concret, l’amortissement sur cinq ans s’appliquera aux sommes versées par les entreprises qui investissent dans le capital d’une PME innovante. Les entités concernées sont celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Important Par ailleurs, la part des associés, les actions et la valeur des titres ne peuvent pas excéder un montant équivalent à 1% du total des actifs. Les entreprises peuvent procéder à l’investissement aussi bien par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement à risque que celui d’un fonds de capital investissement.
Il peut également faire appel à une société de capital risque ou une entreprise de libre partenaire en respectant certaines exigences. A défaut, l’entreprise peut effectuer un investissement direct.
Avant d’investir dans une PME, une entreprise doit vérifier certains détails validant son caractère innovant pour bénéficier de l’amortissement sur cinq ans de son investissement.
On entends alors par PME, une entreprise détenant un capital humain inférieur à 250 employés, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 50 millions d’euros. Cela équivaut à un bilan inférieur à 43 millions d’euros par an.
Par ailleurs, afin de confirmer son caractère innovant, la PME doit prouver sa stabilité financière et ne doit pas être présente dans les marchés financiers réglementés.
Investir dans une PME inclut l’étude des mouvements financiers et de son potentiel potentiels. Aussi, les dépenses de la société doivent être, à hauteur de 10% minimum des charges d’exploitation de l’une des trois années d’exercices précédant la souscription, consacrées à la recherche.
Si l’entreprise n’est pas en mesure de fournir un tel résultat, elle devra prouver sa capacité à développer des services ou des produits qui apportent des innovations techniques.
