La fin du monopole bancaire se poursuit, avec la multiplication des exceptions. Plusieurs lois se sont succédé depuis 2014 pour ouvrir l’activité de prêt à des entités autres que les banques et organismes de crédit.
Selon l’article L.511-5 du Code monétaire et financier, seules les sociétés de crédit ou de financement sont autorisées à prêter de l’argent à titre habituel, à proposer des services de paiements et à recevoir des particuliers des fonds remboursables.
Important Toutefois, les articles L.511-6 et L.511-7 prévoient des dérogations à ce principe. Font notamment exception les établissements régis par le Code des assurances, les OPCVM, les OPCI, les organismes de titrisation ainsi que les entreprises d’investissements.
Par ailleurs, toute société est autorisée notamment à octroyer des avances ou des facilités de règlement avec d’autres sociétés à condition qu’il existe entre elles un lien en capital direct ou indirect.
En 2014, le secteur du prêt pour entreprise s’ouvre aux plateformes de crowdfunding, suivie en 2015 par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ainsi que la loi Macron « pour la croissance, l’activité et l’égalité de chances économiques ».
Désormais, les prêts interentreprises sont possibles sous conditions sans l’intermédiation des établissements de crédit, l’objectif étant de répondre au problème de trésorerie des PME.
Les prêteurs sont nécessairement des sociétés par actions ou à responsabilité limitée présentant des comptes contrôlés par un commissaire aux comptes et sur lesquels figurent tous les éventuels prêts accordés. Les bénéficiaires potentiels sont les micro-entreprises, les PME et les ETI.
En 2016, un décret impose un lien économique entre les deux entreprises. Celui-ci peut être l’appartenance à un même GIE ou un groupement attributaire d’un marché public ou d’un contrat privé, ou un lien indirect via une entreprise tierce membre d’un même groupe.
Il peut également s’agir d’un projet commun (avec ou sans autres entités) ayant permis à l’une ou aux deux entreprises d’obtenir une subvention publique durant les deux dernières années. Un lien de sous-traitance est aussi acceptable, ou une concession de licence d’exploitation de brevet. Le prêt à une entreprise cliente est permis, dans la limite d’un certain pourcentage de son CA.
La loi fixe en outre certaines limites. Le prêt pour entreprise, consenti pour deux ans au maximum, doit rester une activité secondaire pour le prêteur. Il doit également faire l’objet d’un contrat écrit dûment signé par les deux parties. Autre limitation, le prêt ne doit pas entraîner un dépassement des plafonds légaux relatifs aux délais de paiement. Enfin, la cession de telles créances est strictement encadrée.
Malgré l’intérêt de la mesure pour les entreprises en quête de financement, le dispositif requiert une meilleure protection des intérêts de chaque partie. Les emprunteurs ne doivent pas dépendre économiquement des prêteurs, lesquels de leur côté, ne doivent pas être pénalisés par une éventuelle défaillance des premiers.
