En 7 années d’existence, la Médiation semble avoir trouvé sa place et les banques en sont souvent les promoteurs.
Ces dernières affichent en effet leur volonté de coopération en désignant au sein de leurs réseaux, à l’échelle locale et nationale, des interlocuteurs dédiés pour faire le lien avec le Médiateur du crédit.
En outre, les mesures prises en juin 2014 en faveur des TPE incluent l’amélioration de leur information en cas de refus de crédit.
Elles leur indiquent les recours existants, y compris l’existence de la Médiation.
L’accord a été reconduit à deux reprises après sa signature en 2009 (2011 et 2013).
Après la présentation du rapport d’activité 2014 de la Médiation du Crédit le 17 mars 2015, un autre renouvellement est signé le 28 avril 2015 pour une période de trois ans jusqu’au 31 décembre 2017.
Son contenu reprend les engagements initiaux conclus entre les différents acteurs en l’adaptant aux circonstances. Il rappelle en premier lieu aux banques d’assurer un traitement égal et impartial des dossiers, en veillant à minimiser le risque pris, mais également à l’identification de solutions répondant efficacement aux besoins en financement des entreprises.
Il veut également favoriser l’accès des demandeurs à l’assurance-crédit, et veiller au respect de leurs obligations par les acteurs du secteur.
Dans le cadre de leur droit à l’information, l’assuré peut désormais accéder librement et gratuitement au niveau de ligne de garantie que l’assureur-crédit s’engage à prendre en charge.
Par ailleurs, si l’assureur envisage une modification de la couverture accordée (annulation ou réduction), l’assuré dispose d’un mois de préavis avant l’effectivité des nouvelles modalités.
Ce délai doit lui permettre de trouver une garantie alternative (notamment en médiation).
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Depuis 2014, les missions de la Médiation inter-entreprises ont été élargies à l’innovation.
Concrètement, le médiateur national du crédit a alors été sollicité pour apporter des idées pouvant « améliorer le financement des entreprises portant des projets d’innovation ».
Il s’agit des améliorations envisageables sur le plan opérationnel, entre autres la mise en place d’une éventuelle médiation dédiée à la gestion des litiges avec Bpifrance sur le sujet du financement de l’innovation, les concours en fonds propres et les financements bancaires à l’innovation.
En matière de concours en fonds propres, les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) sont l’unique support de placement existant.
Ils permettent aux particuliers d’investir pour soutenir les entreprises innovantes.
Jusqu’ici, le système fonctionne bien, hormis quelques cas de retraits soudains du capital de petites entreprises. Toutefois, la législation peut difficilement être durcie.
Concernant le financement bancaire, il serait difficile de privilégier un modèle unique, l’offre des différentes enseignes bancaires étant très large, et leurs stratégies très diverses pour s’adapter aux spécificités de chaque type d’innovation (pôles dédiés ou prêts spéciaux avec garanties…).
Enfin, un dispositif spécifique consacré aux relations entreprises-Bpifrance ne semble pas pertinent, dans la mesure où la Médiation inter-entreprises peut déjà traiter d’éventuels désaccords dans un cadre ad hoc.
Depuis la création de la Médiation en 2008, le nombre cumulé de dossiers atteint 45 396, parmi lesquels 36 223 ont été déclarés recevables, portant le taux d’acceptation à 80 %.
Sur les 31 679 entreprises dont les dossiers ont été clos, 19 209 (61 %) sont parvenues à surmonter leurs difficultés et à poursuivre leur activité, sauvant ainsi 361 202 emplois.
Pour cela, les banques ont octroyé un encours total de 5 978 millions d’euros.
Au cours de l’année 2014, 3 565 entreprises ont recouru à la Médiation du Crédit. Cela représente une baisse de 16 % par rapport à la moyenne des deux années précédentes.
En 2013, le nombre de saisines était de 4 382, en hausse de 8 % en comparaison avec les 4 077 dossiers déposés en 2012. Ramené au mois, le nombre de dossiers soumis au médiateur dans toute la France est descendu en dessous de 300, la moitié de son niveau de 2010.
Plusieurs facteurs sont à l’origine de ce recul des saisines observé en 2014 :
Important Les saisines de la Médiation du Crédit en 2014 étaient motivées dans 95 % des cas par les difficultés d’accès au financement bancaire par les PME.
Les 5 % restants concernaient des problèmes d’assurance emprunteur, données que conforte le « Baromètre sur le financement et l’accès au crédit des PME » publié par l’IFOP en janvier 2015.
Ce fléchissement de 2 points par rapport au taux de 2013 est dû essentiellement à la dégradation des bilans des entreprises, dont une bonne partie présente des fonds propres négatifs et un déséquilibre très important de leur trésorerie.
De ce fait, de nombreux dossiers sont réorientés de la Médiation du Crédit vers le tribunal de commerce.
Le rapport 2014 estime à 372 millions d’euros l’encours total de financements correspondant aux dossiers traités et suivis par quelque 500 conseillers appartenant aux différents réseaux bancaires.
Ces résultats sont nettement inférieurs aux performances de 2013, les 1 371 millions d’euros d’encours consentis par les prêteurs ont permis de préserver 47 725 emplois.
Toutefois, si l’on exclut les 4 cas exceptionnels aux chiffres très élevés, les encours débloqués tombent à 415 millions d’euros, et les emplois sauvés, à 28 410.
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Cette tendance est en ligne avec celles du taux de défaillance des PME. Pour celles qui comptent plus de 10 salariés, la décrue observée en 2014 est de 8,8 %, et grimpe à 16,7 % pour les ETI et grandes entreprises.
En 2014, le nombre de dépôts de bilan (4600) est également descendu à son niveau le plus bas depuis 2008 pour les PME de plus de 10 salariés, mais a fortement augmenté (+ 18 %) pour les TPE de 1 ou 2 employés.
L’Ile-de-France se distingue cependant par un pourcentage de saisines moindre alors qu’elle enregistre le plus grand nombre d’entreprises sur toute la France. Ce décalage s’explique par la meilleure solvabilité des entreprises franciliennes.
La part des saisines a également reculé en 2014 dans les DOM (Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte) et les COM du Pacifique (Nouvelle-Calédonie et Polynésie française), mais la raison est contraire à celle de la région parisienne.
En effet, les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises, notamment celles du secteur touristique, sont telles qu’elles ne peuvent pas être traitées en Médiation.
L’évolution des dossiers de saisine est en revanche sur une tendance haussière dans le Limousin, en Poitou-Charentes et en Aquitaine.
Outre le site pour déposer les dossiers, une plateforme téléphonique répond aux questions des entreprises intéressées par la médiation.
Elle est accessible au 0810 00 12 10 (Prix d’un appel local depuis un poste fixe).
Voici les chiffres de son activité au cours de l’année 2014 :
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