Le médiateur n’est cependant pas habilité à traiter tous les dossiers qui lui sont présentés.
Par exemple, pour les organisations de plus de 400 salariés en proie à des problèmes structurels qui dépassent son champ d’action, il doit les diriger vers le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).
De même, lorsqu’une entreprise est déjà en cessation de paiement, ou que toutes les parties sont d’accord sur la meilleure adéquation d’une procédure collective pour surmonter les difficultés, le médiateur doit les orienter vers le tribunal de commerce compétent.
Toutes les entreprises peuvent saisir la Médiation du Crédit en cas de refus par les organismes financiers d’accorder des fonds destinés à un projet professionnel.
La Médiation traite toutes les requêtes relatives aux problèmes de financement bancaire, aux assurances emprunteur ou liées aux fonds propres des entreprises.
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective :
Dans le cas d’entreprises prenant part à une procédure collective, le mandataire ou l’administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce doit avoir accepté la médiation et l’action se fait en lien avec elle.
Le Médiateur du Crédit doit être notifié expressément d’un éventuel refus par cette personne.
Sont exclus de la Médiation :
Le processus de Médiation comprend 5 étapes.
Les dossiers soumis au Médiateur du Crédit sont traités par le Médiateur départemental.
Pour saisir la Médiation du Crédit, l’entrepreneur doit simplement constituer son dossier sur le site Mediateurducredit directement et exclusivement.
Un numéro de téléphone est mis à leur disposition afin d’apporter toutes les informations préalables à la constitution du dossier de saisine : 0810 00 12 10 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) L’entrepreneur doit indiquer :
S’il a besoin d’un tiers de confiance pour l’aider dans ses démarches, notamment dans le remplissage du dossier de médiation, des plateformes téléphoniques dédiées sont disponibles pour la France et les départements d’Outre-Mer.
Aussitôt le dossier validé en ligne, il est envoyé au médiateur de son département.
La procédure est enclenchée.
Dans les 48 h suivant le dépôt de dossier, le médiateur départemental entre en contact avec l’entreprise concernée, vérifie qu’elle répond aux critères d’éligibilité et en fonction, accepte ou rejette son dossier.
Il s’accorde ensuite avec l’entrepreneur sur la manière dont son cas va être traité. Le dossier est recevable lorsque l’entreprise a essuyé un refus de financement, si elle a besoin de fonds propres ou a subi une rupture des créances commerciales.
Sont en revanche rejetés les dossiers incomplets ou inéligibles, ainsi que ceux nécessitant des solutions plus globales et sont alors redirigés vers les instances concernées (par exemple les tribunaux de commerce).
Les partenaires financiers de l’entreprise sont notifiés par le médiateur de la démarche de leur client sur le site Mediateurducredit.
Ils disposent de cinq jours ouvrés pour réexaminer le dossier de manière approfondie et faire connaître leur position.
Une fois le délai de 5 jours ouvrés écoulé, le médiateur départemental reprend contact avec l’entreprise pour connaître l’évolution de la situation.
Important Si les prêteurs ont changé d’avis et accédé à la demande de prêt, le dossier de médiation est clôturé.
Si à l’inverse ils restent sur leur position initiale, la médiation se poursuit.
Au besoin, le médiateur contacte lui-même les sociétés financières avec lesquelles travaille l’entrepreneur pour comprendre les raisons du blocage et tenter de le résoudre.
Il peut également réunir ces derniers avec l’entrepreneur afin de se concerter et trouver des solutions. Éventuellement, il s’adresse aussi à des établissements bancaires ou de prêts tiers susceptibles de proposer des solutions répondant aux attentes de l’entreprise.
Les propositions de solutions par le médiateur et les établissements financiers sont communiquées au chef d’entreprise. S’il ne les juge pas satisfaisantes, il peut demander une révision de son dossier, qui passe alors au niveau régional.
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